Amendement 8 — ART. UNIQUE

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire au sein de l’Union européenne ; « Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir, auprès de la Commission européenne, une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen, et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen ».

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2025

   Adopté

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