Amendement 80 — APRÈS ART. 4

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du   relative au choix du nom issu de la filiation et telle qu’elle en résulte. Le rapport propose par ailleurs un bilan quantitatif et qualitatif des mesures de sanction et de réparation des atteintes à cette liberté patronymique en droit positif et de leur application. Le rapport expose plus précisément les conséquences pour les agents du service public auteurs de demandes irrégulières à l’endroit des femmes et pour leurs responsables hiérarchiques comme les mesures notamment financières appliquées aux administrations défaillantes, et également les conséquences indemnitaires desdits manquements.

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Timeline

1. 22 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

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3. 26 January 2022

   Non soutenu

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