Amendement 81 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 19 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Rejeté

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