Amendement 82 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 610‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 610‑2.  – I. – En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la profession est organisée en ordre professionnel, le président de l’ordre national de la profession concernée peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un professionnel libéral du même ordre national en vue d’assurer son remplacement provisoire. « II. – Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit être préalablement soumise à l’agrément de l’ordre national. « III. – Le respect de la clientèle du professionnel libéral par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux. »

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Timeline

1. 10 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Retiré

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