Amendement 822 — ART. 5 BIS BA

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8 . – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité. Il revient au pharmacien d’officine de faire le choix du mode de délivrance. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité pour ces médicaments. » « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2022. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Non soutenu

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