Amendement 826 — ART. 1ER C

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 1212‑1 . – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : -  le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; -  le président de la Fédération nationale des travaux publics ; -  trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; -  trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; -  trois élus locaux représentants les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France ; -  six personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports. »

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Non soutenu

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