Amendement 827 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

« Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à leur compte ou pour le compte d’un tiers sont tenues : « 1° Lorsqu’elles sont prestataires de services de livraison de colis, de rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité. « 2° Lorsqu’elles ne sont pas prestataires de services de livraison de colis, de recueillir auprès des tiers prestataires de services de livraison de colis les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité, et de les rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire. « Cette disposition ne s’applique pas lorsque les tiers n’exercent pas la vente à titre professionnel. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du consommateur et le contrôle du respect de ces obligations. ».

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2019

   Retiré

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