Amendement 836 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433‑3‑1 ou pour le compte de laquelle cette mission est exécutée peut déposer plainte pour cette infraction même en l’absence de préjudice propre à la commune résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la commune. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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