Amendement 855 — ART. 1ER CA

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque : « 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour de ce monument ; « 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour de ce site. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · NI · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.