Amendement 856 — ART. PREMIER

Summary

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. » II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « donnée » les mots : « délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, concernant » les mots : « délivrée, sur proposition du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « les présidents de chambre régionale des comptes, concernant les juridictions financières » les mots : « dont les décisions relèvent des cours d’appel ».

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Timeline

1. 17 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

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3. 18 May 2021

   Adopté

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