Amendement 859 — APRÈS ART. 8 TER

Summary

Après l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 135-2 ainsi rédigé : «  Art. 135-2 . – I. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettant de réduire l’usage d’eau potable à partir du réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, selon un indicateur de résultat défini par voie réglementaire, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire. « II. – L’usage des eaux de pluie respecte les conditions prévues par le code de la santé publique en particulier ses articles L. 1321‑1 et L. 1321‑7. « III. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les usages et les conditions dans lesquels les eaux de pluie récupérées peuvent être utilisées. « IV. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « V. – L’obligation mentionnée au I, s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou le permis d’aménager est déposé après le 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

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