Amendement 86 — ART. 4 QUINQUIES

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I er  de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «   Art. L. 6154‑8 . – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux praticiens mentionnés à l’article L. 6154‑1 et sous réserve que le complément d’honoraires facturé soit calculé sur la base des dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d’honoraires prévus au 6° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette activité libérale. » « IV. – Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ». »

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Timeline

1. 15 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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