Isabelle Florennes

Question 38304 — logement

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Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat, le ministre chargé du logement.

Question 1918 — logement

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Question 4639 — patrimoine culturel

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Question 4213 — logement

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Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant l'élection de représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l'une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d'administration au sein duquel elle était représentée jusqu'ici. Or, au regard des missions qu'elles remplissent localement, il est indispensable qu'elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.

Question 189 — étrangers

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Question 799 — enseignement maternel et primaire

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Question 719 — établissements de santé

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Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets négatifs de la reprise du CITS sur les EPICS. La problématique dont elle s'apprête à lui livrer le détail n'est pas nouvelle. Elle avait, en effet, déjà alerté Mme la ministre une première fois, par un courrier en date du 7 décembre 2017, des conséquences particulièrement néfastes de la reprise des bénéfices du CITS pour les établissements d'hospitalisation associatifs et mutualistes. Ce sujet, survenu lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avait alors suscité un débat au terme duquel le Gouvernement s'était engagé à ne pas procéder à cette reprise sur les mécanismes de financement. Pourtant, les ESPICS qui, elle le rappelle, répondent aux mêmes obligations de service public que les établissements publics, sont, actuellement, les seuls établissements hospitaliers dont les tarifs vont diminuer de 0,1 %. Cette baisse intervient alors même que leurs homologues vont bénéficier d'une hausse de 0,2 % de leurs tarifs. S'appuyant sur une nécessité réaffirmée de reprise du CITS, cette diminution est inexplicable. D'autant que le CITS a, en pratique, remplacé tous les autres mécanismes déjà existants de compensation des différentiels de charge, compensation nécessaire puisque les établissements privés assument, à salaires égaux, des charges salariales nettement plus élevées que les établissements publics. En d'autres termes, la solution qui avait été trouvée pour compenser le différentiel de charges supporté par les ESPICS avec la création du CITS s'est, petit à petit, trouvée diluée. Tant et si bien qu'il n'y a plus, aujourd'hui, de mécanisme permettant la compensation de ce différentiel de charges. Or, dès lors que les recettes du public et du privé ne sont plus les mêmes, l'asymétrie devient iniquité. Les ESPICS subissent les effets conjugués de plusieurs années de hausse de leurs tarifs, d'une baisse de leurs recettes de 0,8 % et ont toujours 6 % de charges salariales supplémentaires. La reprise du CITS fragilise l'équilibre financier des ESPICS et pose, très clairement, la question de la compensation de l'inégalité existante entre les établissements publics et les structures privées non lucratives. Le Président de la République avait, durant sa campagne, loué les vertus et l'efficacité du modèle ESPIC. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ces établissements et leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions optimales.

Question 2431 — aménagement du territoire

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Question 19904 — élections et référendums

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Mme Isabelle Florennes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les anomalies pouvant figurer sur les listes électorales, anomalies qui pourraient empêcher certains électeurs de prendre part au scrutin. Les lois du 1er août 2016 et notamment la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales françaises, ont mis en place le répertoire électoral unique, dont la gestion a été confiée à l'INSEE. Outre toutes les difficultés informatiques rencontrées lors de la synchronisation des listes électorales gérées par les communes et de la liste du répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, cette mise en place s'est accompagnée de modifications d'état civil pour certains électeurs. En effet, l'état civil retenu par l'INSEE pour compléter ce répertoire est celui issu du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), lequel n'est pas à jour pour certains citoyens. Aussi, en dépit du long travail de recherche mené à l'automne 2018 par les communes pour permettre la rectification de toutes les erreurs d'état civil constatées, des électeurs ont pu s'apercevoir, lors de la réception de leur carte électorale, que leur état civil actuel diffère de celui indiqué sur cette dernière. D'autres le constateront malheureusement trop tardivement, le jour du scrutin, les mises à jour n'ayant pas été traitées par l'INSEE avant la refonte des listes et l'envoi des cartes aux électeurs. Parallèlement à l'envoi des cartes par les communes, l'INSEE a continué à actualiser les informations relatives à l'état civil des électeurs suite aux corrections demandées par les mairies depuis la mise en place de la réforme. Ainsi, pour ces électeurs, les listes d'émargements qui seront éditées quelques jours avant le scrutin ne comporteront pas les mêmes informations que celles figurant sur les cartes électorales. Elle lui demande quelles instructions seront données aux présidents des bureaux de vote pour permettre le vote de ces électeurs. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mesures ad hoc que le Gouvernement envisage pour s'assurer que tous les citoyens pourront bien faire usage de leur droit de vote.

Question 4251 — santé

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Question 3870 — enseignement supérieur

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Question 1205 — État

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Question 22951 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le taux de TVA applicable aux opérations de démembrement de propriété dans le domaine du logement locatif intermédiaire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » autorise les offices publics de l'habitat, les SA de HLM et autres organismes visés aux articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation à effectuer des opérations d'usufruit locatif intermédiaire (ULI) qui reprennent le même mécanisme que l'usufruit locatif social (ULS). La mise en place d'opérations de démembrement temporaire de propriété permet ainsi de trouver des solutions de financement pour la construction des logements locatifs intermédiaires en faisant appel notamment à des investisseurs privés et plus particulièrement à des épargnants personnes physiques en leur permettant d'acquérir la nue-propriété des logements. Toutefois, ce dispositif concernant l'usufruit locatif intermédiaire (ULI) reste à ce jour inopérant en raison d'une incertitude sur les conditions de mise en œuvre du taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279 0 bis A du CGI. L'article 279 0 bis A du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent : a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies ; b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies , sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies . Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III ». En cas de démembrement de propriété, les opérateurs souhaiteraient avoir confirmation que les conditions posées pour que la cession de l'usufruit et de la nue-propriété bénéficie du taux de TVA de 10 % s'apprécient au niveau du seul usufruitier, qui est la personne qui a la disposition de l'immeuble, qui va passer un agrément avec le représentant de l'État, et qui va choisir les locataires. En d'autres termes, dès lors que l'immeuble lui-même bénéficie de ce taux de 10 % et que l'usufruitier respecte les conditions posées par l'article 279-0 bis A du CGI (il doit notamment s'agir d'un organisme HLM ou d'une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés), le nu-propriétaire qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique bénéficiera alors de plein droit du taux de 10 % sur l'acquisition de la nue-propriété auprès du promoteur. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir clarifier, sinon confirmer, le taux de TVA applicable à ce type d'opérations. Cette information est essentielle car elle permettrait aux opérateurs de poursuivre la production de logements abordables ce dont les territoires qui sont classés comme « zones tendues » ont grandement besoin aujourd'hui.

Question 912 — drogue

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Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une problématique de santé publique qui vise les jeunes : l'usage récréatif du protoxyde d'azote mieux connu sous la dénomination de gaz hilarant. Cette pratique s'est, depuis plus d'une décennie, répandue ; récurrente dans certaines soirées étudiantes, durant certains évènements musicaux festifs, elle a conquis, au fil du temps, un public plus large, plus jeune aussi, et a désormais cours au sein même de l'espace public. Les conséquences du détournement de ce gaz, habituellement utilisé en cuisine ou en milieu hospitalier, sont inquiétantes : les consommateurs s'exposent à des risques de problèmes respiratoires et de déglutition, de brûlure par le froid ou pire encore des pertes de mémoire, un manque d'oxygène fatal et/ou des lésions irréversibles du système nerveux et de la moelle épinière. Certains professionnels de santé alertent également quant à d'éventuelles pertes de connaissances pouvant, malheureusement, conduire à des agressions sexuelles. Ces effets secondaires sont très souvent mal connus et les consommateurs, peu ou pas informés, prennent d'importants risques. En effet, si l'on quantifie encore mal le nombre de décès dus à la consommation de gaz hilarant, il est bien en augmentation. Les médecins, les élus, les forces de l'ordre et les parents, tous sont inquiets et craignent pour les plus jeunes consommateurs qui, dès l'âge de 13-14 ans, ressentent le besoin de tromper leur ennui en consommant ce qu'ils pensent être un produit sans dangers. Les sols jonchés de capsules de gaz hilarant en témoignent. Alertés par les riverains et les associations de quartier qui voyaient ces cartouches s'amonceler, certains maires ont pris le problème à bras le corps et ont pris des arrêtés municipaux afin d'en interdire la vente aux mineurs. Le Sénat s'est, lui aussi, saisi de la question et a adopté à l'unanimité, le 11 décembre 2019, la proposition de loi transpartisane portée par Mme la sénatrice Valérie Létard poursuivant le même objectif. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en ce sens. Elle lui rappelle qu'elle avait annoncé vouloir travailler avec les industriels autour de la prévention et de l'information des consommateurs ; elle lui demande donc ce qu'il en est car si on n'agit pas rapidement, c'est un fléau qui nous guette.

Question 11189 — sécurité routière

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Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en ou après 1988, dans leurs démarches d'obtention du permis de conduire en France. En effet, ces derniers, alors même qu’ils satisfont aux examens théoriques et pratiques, se voient refuser la délivrance du permis de conduire définitif car ils ne peuvent fournir l'Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), n'ayant pas effectué leur scolarité en France. Les auto-écoles spécialisées, proposant notamment, un service de traduction à destination de ces publics, sont, jusqu'ici, parvenues à trouver des solutions ad hoc . Ces dernières ont, parfois, pu compter sur la compréhension des chefs de service de sécurité et d'éducation routière (SSER) et ainsi adresser aux services concernés un courrier précisant que les candidats n'avaient pas réalisé leur parcours scolaire en France. Mais, dans la plupart des cas, les auto-écoles sont contraintes d'orienter les candidats qu'elles reçoivent vers les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement, ou GRETA, auprès desquels ils peuvent passer l'Attestation de sécurité routière (ASR). Cette solution présente, néanmoins, plusieurs inconvénients. D'une part, le nombre de places disponibles est réduit et, en conséquence, les listes d'attente s'échelonnent sur un, voire deux ans et, d'autre part, les élèves n'ayant pas une bonne maîtrise de la langue française, n'atteignent pas la moyenne et doivent alors repasser l'examen en question. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les nombreux candidats déçus se retournent vers leur auto-école afin d'exiger le remboursement intégral du forfait auquel ils ont souscrit dans l'espoir d'obtenir le permis. Alors qu'un nombre croissant d'étrangers en situation régulière s'installe en France chaque année et que le Brexit va certainement amplifier ce phénomène, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour simplifier les démarches de ces candidats.

Question 554 — logement

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Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du statut des copropriétés par ordonnances. Une circulaire rendue publique le 7 janvier 2019 énumère les différentes mesures contenues dans la loi dite « ELAN » et précise, parmi elles, celles qui sont d'application immédiate et celles nécessitant des textes réglementaires. Il s'agit d'informations très précises sur le déploiement des mesures et, en conséquence, de la mise en application de la loi. Toutefois, il est un sujet dont les contours n'ont pas encore été bien identifiés : la réforme, par ordonnances, du statut de la copropriété. La loi apporte plusieurs des éléments de réponse à la problématique très vaste de la rénovation de certaines copropriétés. Mme la députée pense notamment à la simplification de la procédure d'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). À cet égard, près de 15 % des logements en copropriété présenteraient ou viendraient à présenter un danger compte tenu de leur état de vétusté. Mais ce n'est là qu'une partie de la réponse. En effet, une réforme en profondeur des copropriétés françaises passe également par une transformation de leur statut. Et la loi ELAN répond, pour partie, à ce sujet puisque son article 215 habilite le Gouvernement à adopter deux ordonnances. La première, qui distinguera des régimes différenciés de copropriétés, devrait être prise au mois de novembre 2019. La seconde, qui prévoit la création d'un « code de la copropriété », devrait, elle, être adoptée un an après, en novembre 2020. Et c'est bien sur cette dernière qu'il convient de s'interroger. En effet, il est précisé dans la loi « ELAN » que : « Le Gouvernement peut (...) apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ». Cette précision contient une part d'ombre quant au contenu de la future ordonnance. La création d'un « code de la copropriété » ne semble pas être une mesure à droit constant. Demeure alors la question des changements que le Gouvernement pourrait, éventuellement apportés. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 206 — entreprises

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Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le récent report de l'attribution de l'agrément d'immobilier d'entreprise pour le projet « The Link » qui doit abriter, sur le site de La Défense, le siège du groupe Total. Is France really back ? Si tous les députés en sont convaincus, ce n'est pas toujours le cas de certains investisseurs. Alors que les négociations autour du Brexit s'éternisent, certains commencent à s'interroger sur la capacité d'attractivité du territoire français. Plusieurs décisions ont, en effet, pu leur apparaître comme autant de signaux négatifs. Et le report récent de l'attribution de l'agrément d'immobilier d'entreprise nécessaire à l'installation, sur le site de La Défense, du siège du groupe Total participe de cette interrogation. Le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot, a indiqué, dans un communiqué en date du 19 février 2018, vouloir « définir un plan de développement urbain équilibré avec la ville de Puteaux ». Ce dernier a également rappelé la nécessité « d'apprécier les modalités prises en compte du développement du quartier d'affaires sur les logements et les transports ». Si elle entend parfaitement le bien-fondé de ces motifs, elle s'en étonne, alors même que le Parlement a permis, cet automne 2017, la création d'un nouvel établissement public. En effet, le Parlement avait adopté le projet de loi Paris-La Défense, pour lequel elle était rapporteure, ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement Paris La Défense. Or ce nouvel EPT doit précisément permettre de réaliser les travaux de rénovation et d'aménagement nécessaires au renforcement de l'attractivité du site. Ainsi donc, elle aimerait comprendre cette décision qui intervient alors qu'un outil véritablement performant vient d'être installé. Il est nécessaire de pouvoir assurer un équilibre entre la construction de bureaux et de logements à proximité. C'est la volonté des collectivités qui sont engagées dans ce nouvel établissement public de territoire. Encore faut-il être prudent sur les signaux envoyés par les différents partenaires. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 1527 — ordre public

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Question 35375 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Isabelle Florennes interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les annonces faites lors de son déplacement conjoint avec le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, à Rouen, le 24 septembre 2020, un an après la catastrophe Lubrizol. Mme la ministre avait alors annoncé la mise en place de différents dispositifs de prévention des risques industriels et d'information des populations. Parmi eux figurait le déploiement d'un nouveau système d'alerte et d'information par téléphone qui permettrait, elle cite le ministre de l'intérieur, de passer « de la sirène au portable ». Ce nouvel outil reposerait sur deux technologies : d'une part, la diffusion cellulaire ou cell broadcast , qui transmettra un message d'alerte sur les téléphones, d'autre part l'envoi de SMS géolocalisés directement émis par les services de l'État, contenant toutes les informations relatives à l'éventuelle catastrophe et les consignes à observer. Ce nouvel outil est, évidemment, très attendu. Mme la ministre avait indiqué qu'il serait déployé à partir du deuxième semestre 2021 dans les zones densément peuplées ou représentant un risque particulier, puis sur tout le territoire à partir du mois de juin 2022. Mme la députée est élue à Nanterre, commune qui accueille plusieurs sites industriels présentant des risques environnementaux - par exemple les rejets de béton dans les eaux de la Seine constatés au mois d'avril 2019 - et elle sait que ses habitants sont, comme de nombreux Français vivant à proximité de ces sites, très attentifs aux initiatives de ce type. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre peut détailler à la fois le calendrier et les modalités de ce déploiement. Enfin, elle lui demande quels seront, précisément, les territoires au sein desquels sera expérimenté le dispositif dans sa première phase.

Question 435 — lieux de privation de liberté

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Amendement 120 (Rect) — ART. 8 TER

France · National Assembly · 5 February 2022

Amendement AC3 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement AC4 — ART. 4

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 19 — ART. 4

France · National Assembly · 2 February 2022