Amendement 861 — APRÈS ART. 8 TER

Summary

Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑6.  – I. – À compter du 1 er janvier 2025, lorsque les bâtiments résidentiels et non résidentiels font l’objet d’une rénovation importante, celle-ci s’accompagne d’une étude de faisabilité technique et économique qui présente l’ensemble des solutions permettant l’intégration au bâtiment de systèmes de récupération des eaux de pluie, afin de réduire l’usage d’eau potable à partir du réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment selon un indicateur de résultat défini par voie réglementaire, et identifiant les options garantissant le plus haut niveau de sécurité sanitaire.  II. – L’obligation mentionnée au I se n’applique pas aux établissements de santé, aux établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées, aux cabinets médicaux, aux cabinets dentaires, aux laboratoires d’analyses de biologie médicale, aux établissements de transfusion sanguine et aux établissements scolaires. III. – Pour l’application de l’obligation mentionnée au même I, une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain. IV. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, ainsi que les critères selon lesquels certains bâtiments, eu égard à leurs caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales, peuvent déroger à l’obligation mentionnée au même I.

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Rejeté

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