Amendement 861 (Rect) — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑23‑1 . – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; « 11° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7227‑24‑1 . – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

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Timeline

1. 7 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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