France · Amendment · Amendement
864
Amendement 864 — ART. 47 QUINQUIES
Introduced
9 December 2021
Last action
10 December 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 December 2021
Summary
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnel » insérer les mots : « , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux deux tiers » les mots : « à la moitié ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exceptionnel, » insérer les mots : « si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » . IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux deux tiers » les mots : « à la moitié ».
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Timeline
9 December 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 December 2021
Publication
Source: datePublication
10 December 2021
Non soutenu
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- Gilles Carrez · LR · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4709P0D1N000864
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4709P0D1N000864
- france · AMANR5L15PO717460B4709P0D1N000864 · source updated 10 December 2021