Amendement 867 — ART. 21

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national et participe à la journée de rentrée scolaire, soit dans son établissement, soit dans l’établissement le plus proche de son domicile si l’instruction est donnée dans la famille. » ; « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que les personnes responsables d’un enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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• Géraldine Bannier · DEM · Député

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