Amendement 869 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnés au 13° de l’article L. 311‑3 du même code, ou reversées à ces derniers par un intermédiaire, bénéficient également des dispositions prévues au II du présent article. » ; 2° Le A du II est complété par les mots : « , ou à la condition que ces sommes n’excèdent pas 20 % du chiffre d’affaires annuel des indépendants ou des membres des sociétés coopératives de production à qui elles sont remises » ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

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2. 21 July 2022

   Publication

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3. 23 July 2022

   Non soutenu

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