Bertrand Pancher

Question 1375 — santé

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Question 1182 — politique extérieure

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Question 1042 — politique sociale

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Question 1252 — transports routiers

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opération « RN 135, déviation de Velaines et aménagement de l'échangeur de Ligny-en-Barrois » qui s'intègre dans la continuité de l'aménagement global de la RN 135 entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois. Cette liaison permet de relier la préfecture de la Meuse à la RN 4, liaison structurante est-ouest au sein de la région Grand Est, tout en assurant la desserte de la vallée de l'Ornain, premier pôle industriel du département. La déviation de Velaines constituera une nouvelle voie de 4 kilomètres environ à 2 x 2 voies sur 1 800 mètres (créneau de dépassement) et bidirectionnelle sur 2 200 mètres. À terme, l'objectif de la nouvelle infrastructure est de diminuer d'environ la moitié du trafic (près de 10 000 véhicules par jour) la traversée de Velaines et de Ligny-en-Barrois. Une réunion a eu lieu, à l'initiative de M. le député, avec le ministère des transports, le 5 octobre 2017, en présence des parlementaires de la Meuse, de la région, du département et de la communauté d'agglomération, afin de relancer ce dossier et garantir les engagements financiers de l'État et des collectivités. Le financement nécessaire à la réalisation complète des travaux de déviation de Velaines et de l'aménagement de l'échangeur RN 135 RN 4 à Ligny-en-Barrois est alors estimé à 48,005 millions d'euros TTC ; une convention de financement a d'ailleurs été signée par l'ensemble des partenaires (État, région Grand Est, département de la Meuse, GIP objectif Meuse et communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse), le 3 janvier 2018. Alors que l'État prévoyait au moment du conventionnement un démarrage des travaux à partir de 2019 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en 2023, force est de constater que, malgré cette signature et les engagements financiers qui en découlent, cette opération ne connaît pas d'avancement significatif, en dehors d'une reprise de la totalité des études qui avaient déjà pu être engagées. Lors d'un comité de pilotage (COPIL) organisé par la préfecture de la Meuse le 14 décembre 2020, Mme la préfète de la Meuse annonçait aux parlementaires et aux cofinanceurs qu'un nouveau coût du projet est estimé à 81,50 millions d'euros, soit un surcoût de 33,5 millions d'euros ! Cela représente une augmentation de 70 % par rapport au montant conventionné début 2018 (48,005 millions d'euros) ! Cette annonce, qui résonne comme un coup de tonnerre auprès des cofinanceurs et de l'ensemble des élus du territoire, met en péril l'aboutissement de ce projet indispensable. M. le député rappelle que trois accidents faisant un mort et un blessé grave ont eu lieu rien qu'en décembre 2020 sur cette route nationale, dans la commune de Velaines, dont deux en une semaine. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'État compte assumer ses responsabilités de maître d'ouvrage et prendre en charge le surcoût annoncé.

Question 1122 — pouvoir d'achat

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Question 35132 — élevage

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute importante de leurs marchés d'export (vers le reste de l'Europe et notamment vers l'Italie). Parallèlement, les cotations continuent de s'effriter et les éleveurs français se trouvent confrontés à un surstock de jeunes bovins qui met en péril nombre d'élevages. Face à une telle situation, il aimerait savoir si le Gouvernement serait prêt à prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois de janvier à avril 2021 - sur le modèle de ce qui avait fait ses preuves en 2017 - et à accorder une aide similaire pour les broutards.

Question 39753 — tourisme et loisirs

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M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la mise en place du pass sanitaire dans les parcs à thème. En effet, bien que l'entrée des parcs à thème ne soit pas conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire, l'accès à certains établissements qui les composent tels que des restaurants requiert la présentation du pass sanitaire. L'entrée des restaurants en dehors des parcs à thème ne nécessite, elle, pas le pass sanitaire... M. le député souhaite connaître les raisons qui poussent à différencier les restaurants à l'intérieur et à l'extérieur des parcs à thème. Par ailleurs, le Village des vieux métiers d'Azannes, situé dans la Meuse, dispose du même code APE que les parcs à thèmes tels que Disneyland et se verrait, lui, appliquer l'obligation pour ses visiteurs de présenter le pass sanitaire. Aussi, il souhaite souligner les incohérences de ces mesures et demande une clarification des règles relatives à l'application du pass sanitaire.

Question 36707 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Celui-ci fait obligation aux exploitants des établissements de type L de disposer d'une liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. L'article M.70 du même règlement définit le téléphone urbain comme étant à poste fixe et relié au réseau urbain. Il faut entendre par « réseau urbain », le réseau téléphonique commuté (RTC) dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a acté l'arrêt définitif. Les exploitants précités vont devoir faire évoluer leurs installations vers la technologie « voix sur IP » en assumant une augmentation des coûts alors que les téléphones mobiles équipent désormais plus de 95 % de la population. Les sapeurs-pompiers ont, eux-mêmes, constaté que les téléphones mobiles sont devenus, en quelques années, le premier moyen d'appel en cas de sinistre. L'Agence du numérique et de la sécurité civile, en charge de développer NexSIS 18-112, le futur système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours, s'est donné comme premier objectif d'adapter le système aux flux multicanaux d'information (appels téléphoniques, SMS, eCall, réseaux sociaux, applications smartphone...). L'enquête sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française en 2019, réalisée à la demande du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence du numérique, apprend que, depuis 2013, le taux d'équipement en téléphonie fixe recule chaque année. La contraction est encore plus nette en 2019, de 4 points en un an, portant la contraction à -11 points depuis 2013. D'autre part, la même enquête indique que le taux d'équipement en téléphonie mobile augmente d'un point en 2019. Alors que l'équipement en téléphone fixe diminue de 4 points cette année, le téléphone mobile consolide sa position de premier équipement téléphonique des Français (+15 points par rapport au téléphone fixe). Par ailleurs, les smartphones se sont imposés comme le téléphone mobile de référence, équipant plus de trois quarts des individus interrogés (77 %) en 2019 (+2 points par rapport à 2018), contre seulement 17 % en 2011. On peut conclure de cette enquête que le moyen qui sera le plus utilisé à l'avenir pour appeler des secours sera un téléphone portable. Ces constats étant posés, est-il raisonnable d'obliger les exploitants à maintenir ce « téléphone-urbain » ? Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de l'adapter aux moyens et aux pratiques du XXIe siècle.

Question 38080 — logement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation des logements construits avant 1970. Il semblerait que de tels logements ne soient soumis à aucune norme d'isolation phonique ou thermique. Cette absence de cadre législatif a des répercussions importantes que ce soit sur l'environnement par les pertes énergétiques engendrées ou sur l'environnement habitable qui s'en trouve fortement dégradé par les bruits supportés, notamment en cette période de confinement. Ainsi, l'habitant d'un tel immeuble n'a semble-t-il aucun recours juridique pour faire cesser les nuisances provenant d'un manque d'isolation phonique, notamment des murs ou planchers, autre que d'intenter une action civile sur la base du trouble anormal du voisinage. Or une telle action suppose des démarches complexes (présence d'un huissier) dégradant par là même les relations de voisinage. Qui plus est, une telle action implique de démontrer un trouble du comportement de la personne incriminée. Or il est des situations où la seule vétusté de la structure (typiquement des parquets défectueux posés sur des structures métalliques sans autre isolation) répercute les bruits de la vie courante de manière anormale (bruits de machine à laver, bruit d'armoires coulissantes, craquements, grincements ou tremblements de parquet intempestifs, etc.). Les immeubles récents sont tous soumis à des normes strictes d'isolation thermique et phonique, ce qui prouve que de telles normes sont désormais indispensables au bien-être de la personne mais aussi indispensables à la protection de l'environnement ; des planchers isolés retenant la chaleur et économisant les dépenses d'énergie d'un immeuble en son entier. Il lui demande quelles sont les règles permettant à une personne de contraindre son voisin d'effectuer une isolation du plancher (pour le moins visant à protéger la pièce de repos) pour se prémunir de cette situation dès lors que la structure est seule en cause.

Question 37427 — enseignement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante de la médecine scolaire. En effet, au cœur des territoires, le nombre de médecins et d'infirmiers scolaires n'est clairement pas à la hauteur des besoins et ceci est d'autant plus flagrant à l'aune de la crise sanitaire que le pays traverse. Et plusieurs constats se font jour : ces postes ne sont plus assez attractifs, notamment en zone rurale, et la gestion de la santé scolaire est par trop morcelée. La faute à des salaires en inadéquation avec la durée des formations et la lourdeur des tâches et à un numerus clausus inadapté en zone rurale. La faute à un déséquilibre dans la répartition des rôles entre médecins scolaires et infirmiers scolaires, ces derniers n'étant pas en mesure de pratiquer certains examens et de faire des prescriptions de base ce qui permettrait de soulager les médecins qui pourraient, dès lors, recevoir en consultation plus d'enfants et faire ainsi plus de prévention. La faute enfin à un manque de cohérence entre médecine scolaire, médecine de ville et médecine hospitalière. Face à ces dysfonctionnements, il aurait aimé savoir si le ministre comptait prendre les mesures qui s'imposent pour redonner à la médecine scolaire toutes les capacités de fonctionnement dont elle a plus que jamais besoin.

Question 34014 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des hôpitaux privés à but non lucratif, lesquels n'ont pas été concernés par les négociations du « Ségur de la santé » comme c'est le cas par exemple de ceux du secteur de la PSPH. Ils ne verront pas leurs revenus majorés comme ceux des hôpitaux publics alors que rien ne les distingue des hôpitaux publics car ils exercent les mêmes missions de service public. Cet « oubli » crée une discrimination injustifiée qui va encore accentuer les difficultés de recrutement dans ces établissements. Il lui demande si cette situation sera prise en compte prochainement et dans quelles conditions.

Question 11221 — agriculture

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M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n'est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur résistance, leur rendement et leur développement. Or, au regard du point 2.6 des fiches-action des CEPP, ces solutions permettent bien une réduction de l'utilisation d'intrants chimiques. Ainsi, une adaptation possible de ces fiches pourrait consister en une dispense de réponse au point 2.5 (relatif à la réduction d'IFT) lorsque les produits concernés satisfont au point 2.6 (relatif à la réduction des intrants chimiques). À défaut, il pourrait tout à fait être conçu un dispositif de type « certificat d'économie d'engrais chimiques agricoles ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions concrètes.

Question 11228 — agriculture

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'adapter le process d'approbation aux substances actives de protection végétale à faibles risques. En l'état actuel de la réglementation, le parcours d'approbation de ces dernières est identique aux intrants de protection des plantes conventionnels. En effet, le classement en tant que « produit à faible risque » n'est proposé qu'au terme de la phase d'approbation. Il s'agit d'un processus long, contraignant et préjudiciable au développement pérenne d'une filière biologique de protection des plantes en France. Cet enjeu est particulièrement important puisque la décision d'autoriser la mise sur le marché d'une solution biosourcée ou chimique est le fruit d'un mécanisme à double détente au niveau européen puis au niveau national. Eu égard à cette complexité, liée au partage des compétences communautaires et nationales, il semble essentiel d'adapter le parcours d'homologation des solutions de lutte biologique contre les bio agresseurs. Cela permettrait d'optimiser les chances pour la France d'incarner, à moyen terme, le leadership d'une protection végétale saine, sûre et durable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre (au niveau européen, législatif et réglementaire) pour faciliter le développement de produits de protection des plantes à faible risque, mesures dont dépend la réussite de la transition vers une agriculture bonne pour les hommes, pour les sols et pour l'avenir de la planète.

Question 11819 — impôts et taxes

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 14074 — bois et forêts

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) demandée aux communes propriétaires d'un domaine forestier percevant des recettes issues des ventes de bois. Cette contribution qui vise à financer les actions collectives de promotions, de communication, de recherche et de développement, d'innovation et d'analyses statistiques et économiques au sein de la filière forêt-bois vient s'ajouter aux nombreux autres prélèvements dont doivent s'acquitter les collectivités. Celles-ci font notamment déjà l'objet d'un prélèvement d'environ 12 % de frais de garderie proportionnelle aux produits des forêts (ventes de bois, chasse, pêche, conventions d'occupation ou concessions) par l'Office national des forêts. Le paiement de cette CVO apparaît comme un prélèvement supplémentaire. Il lui demande donc quelles sont les sanctions envisagées si les communes ne versent pas cette contribution, compte tenu des difficultés financières qui sont aujourd'hui les leurs.

Question 14106 — énergie et carburants

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la clarification des informations données aux particuliers dans le cadre de l'élagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension. Les services de RTE sont compétents sous certaines conditions pour effectuer les travaux d'élagages sur terrains privés. Cependant les propriétaires concernés par cette servitude n'ont pas connaissance des plans établis par les services de RTE. Ce manque de communication engendre parfois des relations conflictuelles. Ne serait-il pas possible que ces plans soient communiqués aux collectivités afin d'être rendus accessibles aux particuliers ? Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte clarifier les relations entre RTE et les propriétaires concernés par cette problématique.

Question 35117 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires. Compte tenu de l'importance d'accorder enfin une reconnaissance à tous les vétérans concernés qui ont payé, pour beaucoup, un lourd tribut, il aimerait savoir quand serait publié le décret d'application relatif à cette attribution attendue de longue date.

Question 33409 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants ayant contracté le virus covid-19 et qui devaient bénéficier de la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Un récent décret précise que, pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les affections respiratoires causées par l'infection aient nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire attestée par des comptes-rendus médicaux, ou aient entraîné le décès. Il lui demande donc comment seront traités les agents hospitalisés ou soignés à domicile sans pour autant avoir été traités par oxygène. Il rappelle qu'une équité doit être respectée entre soignants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 15948 — agriculture

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ainsi, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, elle nécessitera un temps d'adaptation réaliste pour les entreprises et il est indispensable que la date finale de mise en œuvre reste fixée au 1er juillet 2022. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.

Question 25794 — environnement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaires. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le Conseil de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des Français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouveau classement national dépendant de son ministère.

Question 20399 — agriculture

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de plus en plus important de développement de maladies fongiques sur les cultures françaises. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont été propices à la prolifération de nombreuses maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.). Celles-ci ont occasionné des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes malgré la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), le choix de variétés adaptées ou en encore le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée (triazoles, strobilurines, SDHI, soufre, cuivre, etc.). Les filières agricoles ont dû également redoubler de vigilance afin de prévenir la contamination de leurs cultures par des champignons pathogènes qui peuvent être à l'origine de la production de toxines naturelles dangereuses pour la santé humaine. S'il n'est évidemment pas possible de prédire les conditions climatiques pour 2019, les météorologues s'accordent à dire que les années aux conditions climatiques difficiles vont se multiplier entrainant des conditions de production de plus en plus compliquées. Dans ce contexte, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend soutenir le développement de la recherche afin de protéger la production agricole française face à la menace des maladies fongiques et faire émerger de nouvelles solutions et de nouveaux outils pour protéger les récoltes contre les attaques fongiques. Il n'est en effet pas possible de se priver de solutions existantes sans alternatives testées et validées, et à l'innocuité prouvée par les autorités sanitaires.

Question 23714 — logement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors pour les propriétaires les procédures de recouvrement des loyers auprès de personnes souvent insolvables et d'expulsion afin de récupérer la jouissance de leur bien. Aujourd'hui il semble que la législation protège davantage les locataires que les propriétaires de biens immobiliers. Pleinement conscient de la nécessité de protéger les personnes en difficultés et d'assurer à chacun le droit de se loger, il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des loyers non réglés, des frais de procédures et pire encore avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations financières particulièrement difficiles.

Question 11158 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en attestent de nombreuses remontées du terrain. Ainsi, souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé, pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l'offre de soins est bien supérieure à la demande. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte clarifier cette situation, véritable enjeu de santé publique.

Question 1455 — immigration

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