Amendement 87 — ART. 15

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4  bis de l’article 123  bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent 4 bis, le 1 n’est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. « 2° Le deuxième alinéa de l’article 238‑0 A est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères publient, dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi de finances de l’année, une proposition actualisée de liste des États et territoires non coopératifs avant le débat prévu à l’article 6 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La liste des États et territoires non coopératifs est ensuite fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. »

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Timeline

1. 19 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Retiré

   Source: dateSort

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