Question· Question écrite25924answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisé par la suite à 30 milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Toutefois le chiffrage d'un montant précis, actualisé et réaliste est primordial car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés). En effet, l'augmentation de 1 milliard d'euros du devis de CIGEO aurait un impact de 300 millions d'euros sur les provisions et actifs dédiés d'EDF et d'environ 25 millions d'euros pour Orano. Comme le souligne la Cour des comptes, les exploitants sont soumis au contrôle a posteriori de l'autorité administrative formée conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les montants immobilisés par les exploitants, afin de savoir si ces montants ont été récemment actualisés et sont aujourd'hui immédiatement mobilisables.
Question· Question écrite28972open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour être informée des premiers retours sur la suspension du jour de carence décidée lors des premières mesures adoptées face à la crise du coronavirus covid-19. Dans la crise actuelle, le pays fait bloc derrière ceux en première ligne pour soigner et ceux qui les prennent en charge, dans le service public hospitalier comme dans le médico-social. Le Gouvernement a accepté de suspendre le jour de carence notamment établi par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour tous les salariés et agents publics à l'occasion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 8). Ces mesures ont été prises notamment après le dépôt des amendements 99 100 et 99 102 que Mme la députée a demandé de présenter par son groupe parlementaire, avec sa collègue Delphine Bagarry, sur le texte du projet de loi n° 2758. C'était là une mesure de prévention essentielle et de soutien, notamment pour les soignants très exposés aux pathologies dont le covid-19, à côté d'autres mécanismes déjà existants. S'il ne s'agit évidemment pas des questions les plus urgentes à traiter pour ses services, elle souhaite interroger M. le ministre sur les premiers éléments concernant l'efficacité de cette mesure. Quels dispositifs d'information ont été mis en place à destination des soignants, de leurs conseils et représentants professionnels comme les syndicats, et de leurs employeurs et organisations représentatives, pour la bonne utilisation du dispositif ? Quelles ont été les sommes engagées pour les soignants et leur moyenne par soignant, selon leur catégorie professionnelle (internes en médecine et étudiants en formation dans les métiers de la santé, personnels professions médicales et paramédicales dont les infirmiers...), correspondant à cette suspension du jour de carence ? Quelle est la première évaluation du coût comptable moyen de cette nécessaire suspension, reposant sur les employeurs publics et privés comme de la sécurité sociale, depuis la promulgation de la loi ? Quelle estimation est faite du non-recours à ce dispositif et quelle est l'estimation des contestations sur ce sujet ? Quels ont été les moyens déployés pour résoudre les éventuels contentieux rapidement, afin que la rémunération des personnels concernés soit maintenue en temps et en heure ? Elle souhaite avoir des précision de sa part sur ce sujet.
Question· Question écrite25925answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la filière de retraitement nucléaire française et l'ensemble des matières radioactives recyclées dans le but d'être utilisées dans le réacteur de quatrième génération ASTRID censé réutiliser le combustible usé retraité. Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 ». Or, si l'abandon du réacteur de quatrième génération est confirmé par le CEA, l'utilisation de ces matières ne semble plus assurée. Or, selon les données de l'ANDRA 2019, en plus des déchets nucléaires, près de 400 000 tonnes de métal lourd (tmL) de « matières » s'entassent sur le territoire français. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : que vont devenir l'ensemble de ces matières radioactives ? Seront-elles requalifiées en déchets ? Le cas échéant, les sites de stockages existants seront-ils suffisants et lesquels seront concernés ? Comme le propose la première recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire de juillet 2019, il apparaît également nécessaire de « compléter l'inventaire national par le rapprochement entre les capacités d'entreposage et de stockage et les quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets (DGEC, ANDRA, 2021) » à l'aune de ces nouvelles données. Elle souhaite ainsi lui demander si cette mise à jour est prévue et quelle en est l'échéance.
Question· Question écrite25926open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'évolution de l'entreprise EDF à travers le plan « Hercule ». Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l'entreprise EDF réfléchit aujourd'hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d'un EDF bleu, sous giron public, ne peut se faire sans un inventaire et une transparence complète sur la situation financière d'EDF. Or EDF est face à de nombreux défis aujourd'hui tels que le remboursement de ses emprunts, le financement de l'EPR d'Hinkley Point (le coût de cet EPR, initialement estimé à environ 22 millards d'euros, s'est alourdi de 1,6 milliards de livres en 2017, soit un investissement de 3,7 milliards d'euros par an, dont 2,47 milliards par an pour EDF, qui doit financer 66,5 % du projet) et de Flamanville (le coût global de l'EPR est désormais de près de 13 milliards d'euros, bien supérieur au prévisionnel de départ), le doublement de la puissance exploitée d'énergies renouvelables de 28 à 50 GW d'ici 2030, l'installation des compteurs intelligents, la maintenance et l'exploitation des réseaux, les travaux de grand carénage ainsi que les dépenses de démantèlement, dont les retours d'expérience à l'étranger ont montré que les estimations françaises étaient très en deçà de ce qu'il se fait, notamment en Allemagne. Dans son rapport de juillet 2019 sur l'aval du cycle nucléaire, la Cour des comptes rappelait également l'urgence de mettre à jour l'estimation financière du projet CIGEO qui varie de 25 à 40 voire à plus de 70 milliards d'euros selon certaines estimations. De la même manière, la Cour rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence des certaines stratégies industrielles telles que le recyclage des combustibles. Ainsi, avant toute évolution de l'entreprise EDF vers le secteur public, il apparaît inenvisageable de ne pas réaliser une évaluation exhaustive de sa situation, la situation d'une telle entreprise pouvant avoir des répercussions sur les finances publiques et donc les Français. Ainsi, elle lui demande s'il est prévu de mettre à jour les évaluations financières des différents enjeux fait face l'entreprise EDF et à quelle échéance.
Question· Question écrite26926open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme dit de la « niche Copé ». Le droit français accorde un taux préférentiel à l'imposition des plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la « niche Copé »). En 2020, le coût budgétaire de cette niche a été évaluée officiellement à 7,022 milliards d'euros réalisés en 2018, dans les documents annexés au projet de loi de finances 2020. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts). Cette logique d'imposition minimale plancher était en début de quinquennat à 4 % (12 % des 33 1/3 de droit commun). Avec la baisse du taux facial sur toutes les entreprises, mathématiquement cette imposition minimale baisse et n'a - pour l'instant - pas encore été réajustée. Mme la députée lui demande les éléments d'informations suivants : par année, de 2015 à 2019, quel a été par société ou par groupe de sociétés concerné le cout budgétaire moyen généré par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quel a été par société ou groupe de sociétés le coût budgétaire médian généré par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quels ont été pour les 10 sociétés ou groupe de sociétés ayant le plus bénéficié de cette exonération les coûts budgétaires médian et moyen générés par l'exonération fondée sur cet article a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ? ; par année, de 2015 à 2019, quelles ont été les parts dans le bénéfice de cette exonération entre respectivement les TPE PME et les entreprises réalisant 250 millions de chiffres d'affaires et plus ? Quelle en a été la répartition géographique région par région ? ; quelles évaluations extra budgétaire sont faites a posteriori des sociétés ou groupes de sociétés ayant bénéficié de cette exonération ? Qu'en est-il du développement de leur activité économique et des emplois créés ou supprimés en France et en Europe après l'opération leur ayant permis de bénéficier de cette exonération ? Quel effet notamment sur l'intéressement des salariés ? Enfin, elle lui demande quelle évaluation économique et socio-économique est faite de l'attractivité ou de l'inutilité de cette mesure fiscale, remise dans le contexte plus général de toutes les mesures favorables à l'investissement dans les entreprises, et étant considérés en Europe les autres prélèvements obligatoires hors état central, auxquels est souvent extrêmement vite comparée la fiscalité des plus-values des entreprises en France.
Question· Question écrite25923answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales », « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française », « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à M. le ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du ministère pour mesurer l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés pour atteindre cet objectif stratégique.
Question· Question écrite13505answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un label « Responsabilité territoriale des entreprises » à destination des entreprises de plus de 500 salariés. Ce dispositif appellerait à instaurer une certification de l'engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement territorial des entreprises (RTE), dispositif purement incitatif, ciblant les grandes entreprises, comme l'ont exposé les députés auteurs du rapport sur « la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires » (MM. Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, rapport de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018). Ce nouveau concept viserait à encourager la dynamisation économique des territoires en réduisant la fracture territoriale. Il pousserait à reconnaître et valoriser les entreprises déployant leurs implantations dans toute la diversité des territoires français, dont les espaces ruraux, et constituerait un levier incitatif pour accompagner une véritable déconcentration économique vers les territoires comme la Meuse. Quatre critères principaux pourraient être pris en compte : premièrement, la cartographie de l'implantation géographique hors métropoles ; deuxièmement, les moyens de déconcentration des lieux de travail ; troisièmement, les facilités de mobilité dont l'aide à la recherche d'emploi du conjoint et à la recherche d'un logement ; quatrièmement, l'implication dans le tissu économique, associatif, culturel et éducatif local Ce dispositif, purement volontaire, s'inspire du mécanisme de responsabilité sociale et environnementale (RSE) qui a fait ses preuves. Il s'inscrit pleinement dans la philosophie de la loi PACTE récemment adoptée à l'Assemblée nationale qui, à son article 61, redéfinit l'objet social de l'entreprise en ajoutant les enjeux sociaux et environnementaux. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25775open
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'évolution de l'entreprise EDF à travers le plan « Hercule ». Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l'entreprise EDF réfléchit aujourd'hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d'un EDF bleu, sous giron public, ne peut se faire sans un inventaire et une transparence complète sur la situation financière d'EDF. Or EDF est face à de nombreux défis aujourd'hui tels que le remboursement de ses emprunts, le financement de l'EPR d'Hinkley Point (le coût de cet EPR, initialement estimé à environ 22 milliards d'euros, s'est alourdi de 1,6 milliards de livres en 2017, soit un investissement de 3,7 milliards d'euros par an, dont 2,47 milliards d'euros par an pour EDF qui doit financer 66,5 % du projet) et de Flamanville (le coût global de l'EPR est désormais de près de 13 milliards d'euros, bien supérieur au prévisionnel de départ), le doublement de la puissance exploitée d'énergies renouvelables de 28 à 50 GW d'ici 2030, l'installation des compteurs intelligents, la maintenance et l'exploitation des réseaux, les travaux de grand carénage ainsi que les dépenses de démantèlement, dont les retours d'expérience à l'étranger ont montré que les estimations françaises étaient très en deçà de ce qu'il se fait, notamment en Allemagne. Dans son rapport de juillet 2019 sur l'aval du cycle nucléaire, la Cour des comptes rappelait également l'urgence de mettre à jour l'estimation financière du projet CIGEO qui varie de 25 à 40 voire à plus de 70 milliards d'euros selon certaines estimations. De la même manière, la Cour rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence des certaines stratégies industrielles telles que le recyclage des combustibles. Ainsi, avant toute évolution de l'entreprise EDF vers le secteur public, il apparaît inenvisageable de ne pas réaliser une évaluation exhaustive de sa situation, la situation d'une telle entreprise pouvant avoir des répercussions sur les finances publiques et donc les citoyens. Ainsi, elle lui demande s'il est prévu de mettre à jour les évaluations financières des différents enjeux auxquels fait face l'entreprise EDF et à quelle échéance.
Question· Question écrite15872open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les premiers effets et retours pour les indépendants et PME de la réforme des plus-values long terme dans le cadre dans la loi de finances pour 2018. Le Parlement a complété la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en loi de finances pour 2018 par un article 29, issu de l'amendement de la majorité I CF-570 adopté en commission des finances lors de sa première lecture. La réforme de la fiscalité et du PFU doit permettre le renforcement de la politique d'attractivité du territoire français et redynamiser l'économie réelle, pour soutenir par le travail la cohésion sociale. Dans un souci d'équité fiscale, le but de cet amendement est d'accorder aux artisans, agriculteurs, commerçants ou indépendants le même taux préférentiel de 30 % de prélèvements obligatoires global du PFU, et diminuer en conséquence à 12,8 % le taux d'impôt applicable aux plus-values à long terme (article 39 quindecies du code général des impôts). Le Comité de suivi mis en place en vertu de l'article 28 VII de la loi de finances pour 2018 doit plus largement asseoir la bonne évaluation de la réforme du PFU et de la fiscalité du capital. Dans l'attente notamment de ces éléments essentiels, elle l'interroge sur l'accompagnement qui a été accompli à destination des multiples acteurs économiques qui constituent le premier maillage économique français : quels ont été les moyens spécifiques mis en place pour informer dans tous les territoires et mettre en capacité les indépendants et PME concernés de s'emparer de cette extension du PFU aux plus-values long terme mis en place par l'article 29 de la loi de finances pour 2018 ? Elle lui demande également quels sont les premières projections et retours chiffrés, pour identifier les premiers effets socio-économiques, pour ces acteurs économiques et leur environnement, dont disposent les services de son ministère.
Question· Question écrite25888open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte hausse des ventes de pesticides constatée en 2018 en France. Les chiffres du ministère de l'agriculture, publiés le 7 janvier 2020, indiquent en effet que le nombre de doses unités (NODU) de pesticides utilisées en France en 2018 a crû de 24 % par rapport à 2017. Une telle tendance risque de mettre en péril les engagements nationaux issus des plans Ecophyto II de 2015 et d'Ecophyto II + de 2019 qui prévoient d'atteindre l'objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 puis de 50 % d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages. Alors que partout, une demande croissante d'une alimentation plus saine et respectueuse de l'environnement est constatée, l'utilisation plus raisonnée des produits phytopharmaceutiques dont la réduction de leur usage constitue une attente citoyenne forte et une nécessité pour préserver la biodiversité et limiter les impacts multiples des pesticides sur la santé humaine. Encore confirmé lors des débats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGAlim), cet objectif de baisse des produits phyto constitue par ailleurs un facteur prépondérant pour la qualité des produits français à valeur ajoutée à l'exportation, notamment vers les consommateurs européens ou hors Europe très demandeurs d'aliments répondant à l'image de la qualité française. La nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne confirme cette orientation d'intérêt général sur laquelle la France doit donner son poids vertueux et stratégique. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens prévus pour favoriser une véritable transition écologique dans le domaine agricole et pour accompagner les agriculteurs vers la transition agro-écologique. Elle lui demande en particulier les précisions nécessaires pour chiffrer les efforts accomplis dans les politiques suivies avec les intermédiaires nécessaires que sont les industriels privés comme les grandes coopératives agricoles et les chambres d'agricultures départementales et régionales comme leur assemblée permanente nationale. Concernant le réseau consulaire agricole, elle lui demande dans quelle mesure le prochain contrat d'objectifs intégrera la rationalisation des produits phytopharmaceutiques dans ses moyens et obligations.
Question· Question écrite1334answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'une nouvelle taxation « d'égalisation » sur les GAFA débattue lors de la réunion informelle à Tallinn les 15 et 16 septembre 2017. Formalisée lors de cette rencontre entre ministres européens de l'économie et des finances de l'Union européenne, cette annonce relative à la taxation des géants du numérique rencontrent un écho favorable chez les Français. C'est ainsi poursuivre le projet présidentiel, celui d'imposer les grands groupes de l'Internet sur leur chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national. Néanmoins, certaines interrogations demeurent, et donner déjà des éléments de réponse permettrait de discerner clairement si la bonne direction est bel et bien prise sur ce sujet. Mme la députée souhaite ainsi obtenir des éclaircissements sur les points suivants : quel est le calendrier à venir pour cette initiative française soutenue par l'actuelle présidence estonienne de l'Union européenne ; quelles seraient les caractéristiques essentielles de cette nouvelle imposition qui de prime abord s'annonce comme une taxation sur le chiffre d'affaires ; la Cour de justice de l'Union européenne développe une jurisprudence très stricte notamment sur le respect du domaine de la TVA, prélèvement qui concerne éminemment le chiffre d'affaires (CJCE, arrêts du 31 mars 1992, « Dansk Denkavit » et « Poulsen Trading », C 200/90) ; quelle efficacité de cette nouvelle imposition pour les finances publiques française ; quel rendement en serait attendu ; quels seraient les outils mis en place pour éviter que les GAFA ne répercutent cette nouvelle taxation sur les autres acteurs européens et donc in fine sur d'autres impositions perçues en Europe ; quelles articulations pour cette nouvelle taxe avec l'imposition de droit commun sur les bénéfices à laquelle il convient de venir ; assujettir à une taxation particulière les GAFA présente un intérêt conjoncturel certain, un « premier pas » et un vrai signal envoyé face au sentiment d'impunité fiscale ressenti par les Français et les entreprises françaises face aux géants du numérique. Il convient de ne pas perdre notre réel objectif, celui de les remettre dans le droit chemin du droit commun, quitte à adapter ce dernier. Or ces adaptations sont justement en cours, avec les travaux de l'OCDE notamment sur la notion d'établissement stable virtuel, soutenue par la présidence estonienne de l'Union européenne et le projet de directive relancé à l'automne 2016 par la Commission européenne dit ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés) et ses mécanismes antifraudes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ses sujets.
Question· Question écrite20449open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur la territorialisation de l'action du ministère et de tous ses services, dont en particulier ses opérateurs, à travers les Contrats de performance (COP). Le Grand débat national a permis d'exprimer et de mieux identifier toute la difficulté de faire s'appliquer et rendre tangibles les politiques publiques sur l'ensemble des territoires, dont les plus ruraux, et leur besoin en service public. Remettre de la proximité était déjà l'un des objectifs pris en compte dans l'action de Françoise Nyssen avec, par exemple, des actions de lutte contre les déserts culturels et le plan « Culture près de chez vous ». L'égalité réelle des Français face au service public culturel ne peut être atteinte qu'à travers la montée en puissance de cette attention redonnée « au dernier kilomètre ». Les travaux de généralisation en cours des Contrats de performance (COP) pluriannuel du ministère avec tous ses opérateurs (musés nationaux par exemple) sont par ailleurs plus qu'encouragés notamment par la Cour des comptes depuis plusieurs années. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces COP ont permis de diffuser cette nécessité de plus de proximité et de territorialiser l'action publique culturelle en 2018, en particulier vers les zones rurales ou urbaines les plus défavorisées. Elle lui demande quels résultats tangibles ont été programmés et obtenus en 2018 en termes de moyens humains et financiers, avec ces contrats et quels liens sont faits avec les collectivités pour coconstruire, stimuler et structurer le cas échéant l'action culturelle de ces dernières, notamment dans les espaces ruraux dépourvus d'équipements pouvant accueillir une exposition temporaire d'un grand musée national implanté à Paris, pour ne citer que cet exemple. Enfin, elle lui demande quels objectifs pourront être dressés et quels résultats pourront être obtenus d'ici 2022 avec ces COP généralisés et territorialisés, leviers de changement des opérateurs nationaux, souvent perçus par l'ensemble de la population comme extrêmement franciliens, trop lointains et insuffisamment atteignables sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite13306answered
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Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des moyens humains et financiers du contrôle fiscal. Le projet de loi de lutte contre la fraude a passé la semaine du 8 octobre 2018 une nouvelle étape, avec l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire tant au Sénat qu'à l'Assemblée les mardi 9 et mercredi 10 octobre 2018. C'est dans ce contexte fort d'affirmation de sa volonté de mener une lutte ferme contre les manquements à la loi fiscale que Mme la députée souhaite être précisément informée. Pour réussir la mise en œuvre des ambitions en la matière, on doit, comme c'est la logique, moderniser les outils de détection des fraudes, mais également assurer le traitement des informations par des services dotés en moyens humains et financiers suffisants. Dans un contexte de recours accru au numérique et de grandes ambitions pour la réorganisation de la DGFIP, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : premièrement, quelle est de façon générale l'évolution des moyens financiers et humains alloués au contrôle fiscal sur les trois dernières années et ses projections en 2019 ? Deuxièmement, plus particulièrement, quelle est l'évolution du nombre d'agents-équivalent temps plein dans les fonctions de contrôle fiscal, dans les directions territoriales et leurs brigades de vérification comme dans les directions nationales spécialisées, sur les trois dernières années et ses projections en 2019 ? Troisièmement, quelle est l'évolution, sur les trois dernières années et les projections en 2019, pour les moyens humains mis à disposition sur l'ensemble du territoire par la DGFiP au profit des services judiciaires et policiers ? Les travaux et débats sur le projet de loi contre la fraude ont notamment permis de pointer des attentes en la matière de bonne dotation des services d'enquête policiers pour lutter contre la délinquance économique et les volets économiques de la grande délinquance. Enfin, elle lui demande quelles sont les mutations dans les pratiques des services fiscaux qui sont à même de justifier l'évolution du taux de couverture fiscale.
Question· Question écrite1078answered
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Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l'agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l'agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L'opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l'occasion dans une logique de protection face à l'agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l'incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l'alimentation que nous lançons avec toutes les parties prenantes vont être l'occasion de conduire des réformes adaptées pour faire reconnaître la valeur ajoutée de chaque intervenant de la chaîne de l'alimentation, en particulier les exploitants agricoles. Lors du précédent quinquennat, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure aiguillon de la transparence, à savoir l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d'une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d'affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 6). De récentes auditions à l'Assemblée nationale cette semaine du 11 septembre 2017 ont pu heurter des membres de la représentation nationale de tous bords comme les Français, avec la prolongation de l'opacité sur ces éléments comptables par un certain mutisme chez des représentants de grands groupes agroalimentaires, toujours défaillants dans cette publicité, malgré ce nouveau dispositif de la fin 2016. Dans ce contexte, la députée l'interroge sur les points suivants, afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, leur nombre et leur répartition parmi les transformateurs, distributeurs et commerçants ; comment l'obligation de publier les comptes est-elle actuellement respectée dans ce secteur ; quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; quelles sont les possibilités offertes pour les représentants des citoyens, consommateurs et agriculteurs pour solliciter la mise en œuvre cette procédure d'astreinte, afin de la rendre plus fréquente ; quelles sont les solutions envisagées pour rendre plus efficiente cette nécessaire mesure de transparence pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'alimentation, tant pour les citoyens que pour les agriculteurs. Économiquement et juridiquement, se justifierait-il de rendre par exemple automatique le prononcé de l'astreinte, d'orienter vers des entités de soutien aux agriculteurs les sommes produites par les astreintes, ou d'en augmenter drastiquement le montant, pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions.
Question· Question écrite23014open
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le contrôle des obligations financières des exploitants nucléaires. La gestion des déchets et matières radioactifs, selon le principe de pollueur-payeur, repose sur la responsabilité des producteurs qui doivent en assumer le coût. Les exploitants (EDF, Orano, CEA) doivent ainsi constituer des provisions comptables pour être en mesure de faire face à leurs charges futures, dont certaines doivent également être sécurisées par la constitution d'actifs dédiés. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, l'État est responsable en dernier ressort des substances radioactives. L'objectif poursuivi est donc de prévenir ou limiter le report de charges sur les générations futures, mais aussi sur la collectivité. L'attention du législateur est donc grande sur ces questions puisque la puissance financière de l'État et donc de ses contribuables est en jeu in fine . Dans ce même rapport, la Cour des comptes souligne que « les contrôles de l'autorité publique sont à approfondir afin de mieux expertiser les données produites par les exploitants et les décisions qu'ils prennent sur leur fondement » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ainsi, elle souhaite l'interroger pour qu'elle l'informe de la manière dont son ministère compte mettre en œuvre cette recommandation afin de davantage anticiper et contrôler la responsabilité financière des producteurs de déchets dans le financement de leur gestion.
Question· Question écrite23015answered
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière de retraitement nucléaire française et l'ensemble des matières radioactives recyclées dans le but d'être utilisées dans le réacteur de quatrième génération ASTRID censé réutiliser le combustible usé retraité. Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 . Or, si l'abandon du réacteur de 4e génération est confirmé par le CEA, l'utilisation de ces matières ne semble plus assurée ». Or, selon les données de l'ANDRA 2019, en plus des déchets nucléaires, près de 400 000 tonnes de métal lourd (tmL) de « matières » s'entassent sur le territoire français. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : que vont devenir l'ensemble de ces matières radioactives ? Seront-elles requalifiées en déchets ? Le cas échéant, les sites de stockages existants seront-ils suffisants et lesquels seront concernés ? Comme le propose la première recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire de juillet 2019, il apparaît également nécessaire de « compléter l'inventaire national par le rapprochement entre les capacités d'entreposage et de stockage et les quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets (DGEC, ANDRA, 2021) » à l'aune de ces nouvelles données. Elle souhaite ainsi lui demander si cette mise à jour est prévue et quelle en est l'échéance.
Question· Question écrite23016answered
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales » ; « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française » ; « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du Ministère pour mesure l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés par le MTES pour atteindre cet objectif stratégique.
Question· Question écrite23017answered
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des Comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisée par la suite à 30 milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Toutefois le chiffrage d'un montant précis, actualisé et réaliste est primordial car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés). En effet, l'augmentation de 1 milliard du devis de CIGEO aurait un impact de 300 millions d'euros sur les provisions et actifs dédiés d'EDF et d'environ 25 millions d'euros pour Orano. Comme le souligne la Cour des comptes, les exploitants sont soumis au contrôle a posteriori de l'autorité administrative formée conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les montants immobilisés par les exploitants, afin de savoir si ces montants ont été récemment actualisés et sont aujourd'hui immédiatement mobilisables.
Question· Question écrite23018answered
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Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modifications potentielles des contours du projet CIGEO. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO), de par sa nature s'inscrit dans le temps long. Il dépendra par exemple de l'évolution de la nature des déchets qu'il accueille. Ainsi, l'abandon du projet ASTRID risque de requalifier de nombreuses matières radioactives dont la réutilisation n'est pas garantie, en déchets radioactifs. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2019, « des décisions d'évolution du périmètre et de la nature des déchets à stocker auraient un impact fort sur le projet, en termes de volumes et de coûts. À titre d'exemple, le coût du seul stockage éventuel des MOX et URE4 usés dans Cigéo est évalué à plus de 5 milliards d'euros. Même si des études d'adaptabilité doivent permettre de trouver la réponse à des besoins évolutifs, estimer dès à présent l'impact de différents scénarios de politique énergétique sur le coût de Cigéo permettrait d'éclairer les décisions de stratégie de gestion des matières et déchets radioactifs et d'anticiper les évolutions du projet ». (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il apparaît donc nécessaire de mettre à jour le coût de CIGEO à l'aune de ces changements de politique publique et selon plusieurs scénarios. Ainsi, elle souhaite lui demander si une actualisation du coût de CIGEO est prévue dans le cas où les matières accueillies auraient vocation à évoluer, à quelle échéance et selon quelle méthode.
Question· Question écrite23020answered
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer le dialogue et la transparence des choix industriels et stratégiques de la filière nucléaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, le cas des matières MOX et URT est symbolique de cette nécessité : ces matières longtemps conservées comme pouvant être valorisée par l'exploitant risquent aujourd'hui d'être transformées en déchets non valorisables sans que des solutions de stockage ne soient assurées (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il en résulte donc une situation où les générations futures risquent d'être exposées à l'obligation de gérer des déchets dont il n'a pas été prévu de plan de gestion, puisque jusque-là considérées unilatéralement comme valorisables. Le besoin de concertation et d'anticipation est donc ici mis en lumière. C'est pourquoi la Cour recommande dans ce rapport public thématique de juillet 2019 d'« accroître la transparence des termes de ces arbitrages, notamment en précisant les conditions d'exercice des missions de l'autorité administrative et en complétant sa capacité à anticiper les décisions de long terme ». Elle lui demande ce qui est prévu pour accroître la transparence et l'anticipation des décisions stratégiques de long terme de la filière nucléaire et ses opérateurs. Par ailleurs, elle lui demande si un modèle de gouvernance nouveau et de consultation renforcée semble essentiel à mettre en place afin de davantage ouvrir la réflexion sur ces stratégies engageantes. Enfin, comme cela a été fait à travers le premier débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), elle lui demande comment le ministère compte renforcer les consultations du public, en lien avec la Commission nationale du débat public (CNDP). Plusieurs contributions au rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président) soutenaient une telle évolution.
Question· Question écrite23010open
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'actualisation du coût du projet CIGEO. Le projet CIGEO est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ce projet appelle donc à une vigilance particulière du législateur sur son évaluation financière et sa réalisation le cas échéant : « Le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisée par la suite à milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Pour rappel, dans son rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire de juillet 2019, les recommandations 2 et 3 de la Cour des comptes sont les suivantes : « Estimer le coût de Cigéo pour chacun des quatre scénarios de l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs (DGEC, ANDRA, 2020) » ; « Mettre à jour les coûts du scénario de référence de Cigéo en prenant en compte de manière plus réaliste les risques et opportunités du projet (DGEC, ANDRA, 2020) ». Ainsi, elle souhaite l'interroger afin de savoir si une actualisation du coût de CIGEO est prévue, prenant en compte les présentes recommandations de la Cour des comptes appelant la mise en place d'une « méthode prenant en compte les risques et les opportunités du projet de manière plus réaliste que celle retenue initialement », comme le soutenait en substance également le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président).
Question· Question écrite16219open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les coûts des différentes pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées à l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. L'article 3 de la loi de 2006 dispose ainsi que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockage réversible en couche géologique profonde et l'entreposage. Afin d'éclairer le Parlement dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l'étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier pour impulser l'obligation de transparence de la puissance publique. L'article 135 de la loi de finances pour 2016 a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d'information nucléaire et l'article 90 de la loi de finances pour 2015 a prescrit un rapport sur le financement et le statut de l'Autorité de sécurité nucléaire. Elle lui demande si en 2019, et avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, pourront être transmises l'ensemble des données utiles à l'évaluation économique et financière de la gestion de ces déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, ceci pour donner toute son application à la loi de 2006 précitée et sans qu'il soit ainsi besoin d'imposer à nouveau la production transparente de ces éléments, par amendement intégré en loi de finances.
Question· Question écrite19163answered
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. À son article 3, cette loi dispose que pour la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activités, les recherches et les études relatives sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : premièrement, la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ; deuxièmement, le stockage réversible en couche géologique profond ; troisièmement, l'entreposage. Couplé à la lecture de l'article 6 de la loi de 2006 (L. 542-1-2 du code de l'environnement), il en ressort que le stockage géologique profond n'est envisagé que par défaut, si l'ensemble de ces pistes ont été entièrement expertisées et évaluées et si un stockage sûr ne peut être réalisé en surface. À l'heure où s'ouvre un débat public national sur la gestion des matières et déchets radioactifs et étant considéré notamment l'impact financier sans commune mesure du stockage géologique profond, elle souhaite donc l'interroger sur l'état d'avancement des recherches et projections sur l'ensemble de ces trois pistes de gestion évoquées, en France mais aussi chez les pays partenaires européens et internationaux. Elle souhaite plus particulièrement être éclairée précisément sur les financements respectifs mobilisés pour chaque piste de gestion et sur leurs perspectives de réalisation à court et moyen terme.
Question· Question écrite30408open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes sociales et fiscales encaissées depuis le 1er mars 2020 et les mesures prises pour prévenir les risques pour ces créances de la collectivité. Le système fiscal et social français implique de longue date les entreprises par ailleurs employeurs pour la collecte mensuelle de prélèvements obligatoires particulièrement volumineux, dont les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La majorité a soutenu dès 2017 un mécanisme permettant de généraliser la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Pour ce faire le Gouvernement a soutenu le maintien du prélèvement à la source, avec un différé au 1er janvier 2019 pour sa mise en œuvre et des adaptations notamment sur le volet des sanctions en faveur des entreprises (loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social puis ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). Sa mise en place a été permise grâce à un investissement substantiel des agents sous sa direction, ce qui doit encore être salué et félicité. Cependant, l'actuelle crise économique soulève des interrogations sur le maintien de la bonne collecte, la prévention en cas de défaillance involontaire de l'employeur voire de manquements volontaires, et la réaction des administrations, notamment via la répression administrative voire judiciaire. Ainsi Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : depuis le 1er mars 2020, quel est par mois l'état des rentrées sociales et fiscales auprès des directions départementales des finances publiques(DDFiP) et Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (URSSAF) pour la TVA, les cotisations sociales, la CGS CRDS et l'IRPP ? Quelles sont les éléments de comparaison avec le même mois correspondant en 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires ? Quels sont les statistiques sur les cas de collecte sans réversion à l'État ou la sécurité sociale de ces prélèvements dus, en donnant le nombre d'entreprises et les sommes correspondantes, pour chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quels éléments de comparaison avec les mêmes mois de l'année 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ? Quelles sont les mesures de préventions qui ont été mises en place pour chacun de ces prélèvements obligatoires, notamment via les mécanismes numériques de big data mais aussi avec le travail physique essentiel des agents sur le terrain, en corrélant notamment via les nouveaux outils de prévention des difficultés des entreprises mises en place avec la loi Pacte et les dernières ordonnances prises depuis mars 2020 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires ? Quelles sont en particulier les mesures de garantie de recouvrement mises en place par l'État et la sécurité sociale pour garantir leurs créances, chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quelle comparaison encore une fois avec le même mois de 2019 ? Comment les facilités de trésorerie mises en place directement ou indirectement depuis le mois de mars 2020, notamment le prêt garanti par l'État, peuvent être appelées à être mises à contribution pour garantir ces créances fiscales ou sociales ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires ? Enfin, elle lui demande quelles sont les sanctions administratives fiscales et sociales qui ont été initiées et prononcées le cas échéant en cas de non-paiement des sommes collectées ou prélevées à la source, depuis le 1er mars 2020 pour chacun des prélèvements cités, quelle comparaison encore une fois avec le même mois de l'année 2019 et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d'affaires.
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