Amendement 870 — APRÈS ART. 16 QUINQUIES

Summary

L’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante met en place un pilotage de la masse salariale par des indicateurs représentatifs de son activité et de sa performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adopte un cadre de gestion en matière de rémunérations et utilise plus largement les possibilités de modulations de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et préciser les spécificités de ces dispositions. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

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