Amendement 872 — ART. 22 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le A du II est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° De la redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale en application des articles L. 2333‑76 à L. 2333‑80 du code général des collectivités territoriales. » 2° Le A du III est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De la redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale en application des articles L. 2333‑76 à L. 2333‑80 du code général des collectivités territoriales. » « II. – Le I s’applique aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant subi une baisse en 2020 de la redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale par rapport aux produits de ces mêmes redevances qu’ils ont perçus en 2019. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Retiré

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