Amendement 879 — APRÈS ART. 22

Summary

Après l’article L. 952‑6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 952-6-2.  – Par dérogation aux articles L. 952‑6 et L. 952‑6-1 et à titre expérimental, jusqu’à l’ouverture des procédures de recrutement au plus tard le 30 septembre 2022, les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche peuvent, par délibération du conseil d’administration de l’établissement, déroger à la nécessité d’une qualification préalable des candidats pour un ou plusieurs postes qu’ils déterminent. « Cette dérogation est accordée pour des disciplines qui comportent un nombre suffisant de candidats au regard du nombre de postes ouverts au niveau national et un nombre suffisant d’enseignants chercheurs de la discipline au sein de l’établissement public concerné. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des disciplines pour lesquelles ces expérimentations peuvent être conduites et précise les seuils minima d’enseignants chercheurs requis. « Dans ce cas, les comités de sélection prévus à l’article L 952‑6-1 comprennent au moins deux enseignants-chercheurs ou chercheurs d’un rang au moins égal à celui pour lequel le recrutement est ouvert, choisis parmi les membres de l’instance nationale mentionnée à l’article L 952‑6 ou du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont choisis dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L 952‑6-1. « Au plus tard au 1 er janvier 2023, un rapport d’évaluation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de l’absence de qualification sur la qualité et la transparence des recrutements. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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