Amendement 88 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 777  bis  ainsi rédigé : «  Art. 777  bis . –  I. – Les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre frères et sœurs vivants ou représentés, mentionnés à l'article 777, sont réduits d'un tiers lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 16 à 29 ans révolus et d'un sixième lorsque le bénéficiaire est âgé de 30 à 39 ans révolus. « Les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés d'un sixième lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 50 à 59 ans et d'un tiers lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans. « II. – Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés à l'article 777 applicables aux autres transmissions visées aux deux dernières lignes du tableau III du même article sont réduits d'un dixième lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 16 à 29 ans révolus et d'un vingtième lorsque le bénéficiaire est âgé de 30 à 39 ans révolus. « Les tarifs visés à l'alinéa précédent sont majorés d'un vingtième lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 50 à 59 ans révolus et d'un dixième lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans. » 2° Après l'article 779, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : «  Art. 779 bis. – Les montants des abattements visés aux I et IV de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D ainsi que le montant de l'exonération visée à l'article 790 G sont majorés d'un tiers lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 16 à 29 ans révolus et d'un sixième lorsque le bénéficiaire est âgé de 30 à 39 ans révolus. « Les montants des abattements et de l'exonération mentionnés à l'alinéa précédent sont minorés d'un sixième lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 50 à 59 ans révolus et d'un tiers lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans. » II. – Le I s'applique aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2017

   Non soutenu

   Source: dateSort

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