Amendement 888 — ART. 11 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « séparée », insérer les mots : « ou d’un tri à la source ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l’année précédant et au moins 6 mois avant leur réception effective ; « 2° Les déchets à réceptionner sont ceux produits directement par l’apporteur ; « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, doit être dûment justifiée par le producteur de déchet, en prenant en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ; « 4° La somme totale de quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, ne peut excéder la somme des capacités de traitement disponibles eu égard aux engagements contractuels pluriannuels de l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux ; « 5° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181‑1. « Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du producteur de déchets. « Le producteur des déchets est redevable du prix de traitement des déchets pour les quantités réservées. « Les apporteurs qui ne pourraient être réceptionnés sur une installation de stockage de déchets non dangereux du fait de l’application de la présente disposition ne peuvent prétendre à une indemnisation de la part de l’exploitant de l’installation de stockage. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

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2. 19 December 2019

   Publication

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3. 19 December 2019

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