Amendement 9 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du » les mots : « présents à l’Assemblée nationale ou au ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du score obtenu par le candidat soutenu par ce ou ces partis ou groupements politiques lors de la dernière élection présidentielle. « Pour l’application de la présente disposition, chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule liste. « Lorsqu’un candidat à l’élection présidentielle était soutenu par plusieurs partis ou groupements politiques, le parti le plus représentatif se voit seul attribué le temps de parole pour l’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · NI · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.