Amendement 905 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis . À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». ». II. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 19 bis A Le second alinéa de l’article L. 3111‑8 est ainsi modifié : «  a) À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « , moyennant la prise en compte du versement mobilité, tel que défini à l’article L. 3111‑5 » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111‑8, moyennant la prise en compte du versement mobilité. »

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2019

   Non soutenu

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