Amendement 91 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » le mot : « Il ». III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « démarches », insérer les mots : « visant à mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle, dont notamment la procédure ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans la constitution du dossier de » les mots : « au cours de l’instruction de leur ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les représentants des assureurs ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » les mots : « les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « communiquer les » les mots : « s’assurer de la communication aux communes qui l’ont demandé des ».

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Timeline

1. 25 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2021

   Adopté

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