Amendement 917 — ART. 50 NONIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; » « b) Après le f , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit : « – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ; « – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ; « – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. » ; « 2° Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié : « a) Le e est ainsi rédigé : «  e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ; « b) Après le même e , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit : « – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ; « – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ; « – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. » « II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.