Amendement 917 — ART. 9 DUODECIES

Summary

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, après le mot : « rénovation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « énergétique répondant aux conditions définies et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. V. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Après concertation avec les fédérations concernées ». VI. - En conséquence, après le mot : « systèmes », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « qui relèvent du taux réduit de 5,5 % ». VII. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux références : « 1° et 2° du I » les mots : « dispositions de l’arrêté mentionné au II ».

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Tombé

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