Question· Question écrite24621open
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M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (CAP). Depuis le mois d'août 2017, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont bénéficié d'une augmentation de leur coefficient salarial. Les AMP qui n'ont pas vu le coefficient du diplôme d'État revalorisé au même titre ressentent une profonde injustice. Ils exercent pour autant leur métier au même titre que les aides-soignants depuis des années, sous le même coefficient, notamment en EHPAD et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté qui, depuis 2004, n'a pas vu d'indices évoluer, alors même que l'indice des AMP était jusque-là réévalué tous les deux ans. Il convient enfin de souligner que l'attractivité de ces professions doit être appréciée au-delà des salaires. Les questions relatives au contenu des activités, aux conditions de travail, aux perspectives d'évolution professionnelle, au sens donné au travail, en encore l'image du métier sont à traiter dans le cadre d'une réflexion spécifique sur la situation particulière des « métiers de l'autonomie » en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Aussi, il l'interroge sur les travaux engagés par le Gouvernement afin d'enrayer le malaise des aides médico-psychologiques.
Question· Question écrite23845answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la préservation des ouvrages hydrauliques. La France se trouve de plus en plus souvent confrontée à des aléas et risques majeurs : l'absence de recharge des nappes en hiver engendre des situations critiques l'année suivante pour de nombreux territoires. Une meilleure exploitation excédentaire des saisons pluvieuses est un enjeu primordial. Cela passe soit par le stockage, soit l'expansion des échanges de l'eau avec les sols et les nappes. Les solutions sont les barrages réservoirs (pour le stockage soutenant l'étiage et l'alimentation en eau de la population), les retenues stockant les ruissellements, les ouvrages en lit mineur (type moulins, étangs, plans d'eau, lacs) maintenant des lames d'eau à l'étiage, alimentant des marges humides et/ou des canaux faisant circuler l'eau, et les restaurations de zones humides naturelles. Or, la destruction de milliers d'ouvrages séculaires de stockage et de circulation de l'eau est promue et financée par l'administration de l'eau, au motif de la continuité écologique. Les informations livrées par le rapport CGEDD permettent de le vérifier. L'instruction de ces travaux est assouplie et le financement public s'élève à 80 %. Cette approche tranche avec la définition de la gestion équilibrée et durable de l'eau figurant dans la loi à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il lui demande s'il est prévu que la préservation et la création de lacs, retenues, canaux, fassent à nouveau partie des orientations de l'action publique, et à tout le moins, que soit adopté un moratoire à effet immédiat sur toutes les destructions d'ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau, le maintien de la lame d'eau ou la diversion de l'eau en France. Ce réajustement de l'administration de l'eau permettrait de faire un inventaire des ouvrages existants (en activité ou à restaurer), lesquels seraient tout à fait complémentaires des nouveaux projets d'ouvrages de gestion quantitative de l'eau.
Question· Question écrite2303open
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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s'étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d'une prise de conscience que l'organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d'une police de sécurité quotidienne. Il s'agit de redonner les moyens aux forces de l'ordre d'être présentes sur la voie publique, à l'échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.
Question· Question écrite23969open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024, de ne pas proposer au comité international olympique (CIO) le karaté parmi les disciplines additionnelles pouvant figurer au programme des jeux. Alors que le karaté représente en France plus de 250 000 licenciés avec près de 5 000 clubs et que la France, deuxième meilleure nation mondiale de cette discipline avec 172 médailles internationales et 437 médailles européennes, en est un acteur majeur, cette décision suscite une vive incompréhension. Figurant au programme des jeux Olympiques de Tokyo 2020, il serait incompréhensible que le comité exclue dès à présent le karaté des jeux de 2024 et ce, sans même savoir quel engouement suscitera la discipline lors des prochains jeux. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mener afin de soutenir la présence du karaté aux JO de Paris en 2024.
Question· Question écrite23009open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des jachères. En cette année 2019, sa circonscription, et l'ensemble du département du Gard, à l'image d'autres territoires français, traversent une crise hydrologique doublée d'un risque incendie maximal. Un phénomène qui devient chronique. Le plan de mobilisation générale pour l'agriculture est une réponse pour faire face à l'urgence et aux conséquences potentiellement désastreuses de ces calamités climatiques. L'autorisation d'exploiter des jachères dans les départements les plus touchés permet d'atténuer la pénurie à venir de fourrage. Les effets de ce contexte se cumulent et rongent chaque année un peu plus les trésoreries des exploitants, les ressources de fourrage sont en tension croissante, et devraient faire l'objet d'une utilisation tournée prioritairement vers la satisfaction des besoins de l'élevage, et in fine de l'alimentation, dans le cadre d'une gestion durable des jachères. L'organisation en flux de solidarité pour répartir les ressources de foin ou paille excédentaires pourrait opportunément être complétée d'une mesure d'encadrement de l'utilisation sous forme de broyage aux fins de méthanisation. Compte tenu de la récurrence des pénuries de fourrage, il apprécierait qu'il lui fasse connaître son positionnement quant à la recherche d'une solution d'encadrement véritablement normative, opposable et efficace, afin d'éviter le détournement de l'usage alimentaire des terres, l'épuisement de la matière organique des sols et l'affaiblissement de l'élevage.
Question· Question écrite23006open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du financement des petits ouvrages hydrauliques de stockage, lesquels sont déterminants du maintien du tissu agricole dans les zones rurales. Sa circonscription couvrant le nord-ouest cévenol du département du Gard est rurale, faite de piémont et de montagne, et orpheline de réseau hydraulique structurant. Les situations de sécheresse deviennent chroniques et, de fait, l'accès à l'eau grâce aux solutions de petits ouvrages de stockage est une nécessité absolue. Elles représentent un gain agri-environnemental remarquable parce que ne favorisent pas les prélèvements dans les milieux naturels en captant uniquement un surplus hivernal manquant en période estivale. Des ouvrages de ce type ont pu voir le jour dans le secteur de la coopérative Origine Cévennes des Oignons doux. Ils sont au cœur de son développement (nouvelles installations de producteurs, diversification des produits, extension et nouveaux équipements, progression du chiffre d'affaires). Aujourd'hui essentiellement circonscrite à cette zone, la petite hydraulique gagnerait à s'étendre en maillant l'ensemble des Cévennes, mais aussi le piémont marqué par la viticulture. La topographie justifie et justifiera qu'il s'agisse dans bien des cas d'ouvrages de stockage individuels qui, sans soutien financier, ne peuvent et ne pourront être réalisés. Sans aide pour ces investissements nous ne permettrons plus à des jeunes de s'installer. Autrefois, ces travaux pouvaient être financés à 80 %, ce qui a permis à quelques secteurs, comme celui des oignons doux, de s'engager dans cette voie. Désormais, en vertu de la programmation de développement rural actuelle (2014-2020), les dossiers hydrauliques individuels sont financés à 40 % (20 % de bonus pour les jeunes agriculteurs). À ces taux de financement, les plus bas en matière d'accompagnement des projets agricoles (infrastructures hydrauliques) par les collectivités et l'Europe (fonds FEADER), s'ajoute les surcoûts liés aux frais de montage des dossiers (10 % du montant total du projet). À cela s'ajoute le fait que les ASA de travaux ne sont plus éligibles à ce dispositif d'aides FEADER gérées par le conseil régional. Or cette dernière présente l'intérêt, qui n'est plus à démontrer, de gérer collectivement le montage et la gestion de ces dossiers individuels, et d'assumer les avances de trésorerie, ce qui s'avère décisif pour la plupart des agriculteurs, les jeunes en phase d'installation en particulier. L'ASA ne peut plus jouer ce rôle d'interlocuteur unique, facilitateur administratif et financier, garantissant la mise en concurrence des entreprises dans le respect du code des marchés publics. Au premier chef du fait de son inéligibilité au dispositif, mais au-delà, parce que le financement à 40 % (sans avance de trésorerie) dissuade les porteurs individuels de dossiers. Il lui demande par conséquent des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière, et sollicite son appui soutenu auprès de la Commission européenne afin que cette dernière assouplisse sa position, par la prise en compte des caractéristiques propres à un climat méditerranéen de plus en plus extrême, et renforce substantiellement le soutien financier vis-à-vis des projets de petite hydraulique.
Question· Question écrite20734open
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M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un certain nombre d'informations, remontant du terrain, concernant la nouvelle doctrine d'allocation des aides de l'Agence de l'eau en application de son 11e programme d'intervention. Des courriers adressés par l'Agence de l'eau aux collectivités territoriales, il ressort un critère d'attribution des aides qualifié de « décisif » : la « priorité aux projets intercommunaux, et, notamment à l'accompagnement de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI ». La conséquence induite par ce principe étant que « les projets isolés des communes maitres d'ouvrage pourront être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI et syndicats ». Ceci est motivé à l'appui de la loi NOTRe, dont l'échéance a été assouplie, mais dont le principe du transfert n'est aucunement remis en cause, selon l'argumentation de l'Agence de l'eau. Il est précisé que l'examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal. Cette doctrine parait contestable parce qu'elle ajoute une condition déterminante au financement, qui ne figure pas dans la loi. D'autant qu'il est plus juste de parler d'un principe de transfert « à terme », qui n'est pas encore exécutoire. Cette condition de la prise de compétence au niveau intercommunal est en contradiction avec les dispositions législatives en vigueur à ce jour. Alors même que la loi fait le choix d'assouplir les conditions du transfert, l'application de la doctrine des aides de l'Agence de l'eau rend le non transfert pénalisant, plutôt que de l'accompagner. C'est une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de la loi. Enfin, si une communauté de communes n'envisage pas le transfert de compétence à court terme, l'Agence de l'eau incite l'intercommunalité à la réalisation de l'étude préparatoire du transfert, en la finançant à 50 %. Ce dernier point pose légalement question. Il lui demande sur quel fondement juridique une collectivité peut initier et financier une étude dans le domaine d'une compétence qu'elle ne détient pas.
Question· Question écrite15223open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la suppression des aides administratives des directeurs d'écoles. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves et des familles, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique et gestion du personnel et de la vie scolaire. Ainsi, les directrices et directeurs d'école n'ont pu que constater l'augmentation de leurs tâches administratives. Afin de les aider à absorber cette charge de travail supplémentaire, un certain nombre d'entre eux ont fait le choix de recourir à des aides administratives, qui constituent une aide précieuse pour la plupart d'entre eux. Le non-renouvellement des contrats de certaines de ces aides, comme cela a été le cas dans le département du Gard, constitue pour les directrices et les directeurs d'école une difficulté supplémentaire dans l'exercice de leur métier. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes et actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire évoluer cette situation.
Question· Question écrite15256open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des hospitalisations long séjour des personnes dépendantes. Aujourd'hui en France, tout particulier qui emploie à son domicile un salarié pour certains services (garde d'enfants, ménage, assistance aux personnes âgées) peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond. En parallèle, les dépenses effectuées pour un emploi à domicile pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisé d'autonomie ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or les contribuables hébergés dans des établissements de soins liés à la dépendance bénéficient eux d'une réduction d'impôt (et non d'un crédit) égale à 25 % des dépenses qu'ils supportent, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Afin d'harmoniser justement ces situations, il pourrait être envisagé que les mesures en matière d'emplois à domicile, et notamment la possibilité d'un crédit d'impôt, puissent s'appliquer également aux placements en EHPAD, ce qui permettrait une meilleure prise en charge par l'État de la dépendance. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite14078open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du plan de restructuration visant l'observatoire météorologique du Mont-Aigoual. L'objectif poursuivi par la direction interrégionale est la suppression, à terme, de l'effectif permanent, ce qui revient à mettre en cause très prochainement l'existence de cette station. Il s'agit de la suppression de 500 postes et de la fermeture de 40 des 50 stations d'ici 2022. Dans le cas de l'observatoire du Mont-Aigoual, cela entraînerait une disparition de savoirs faire techniques sans lesquels ne peuvent être pratiqués, les prévisions de court terme, bulletins précis, mais aussi le recensement de données en vue d'analyses climatiques sur le plus long terme. Les violentes crues mortelles dans l'Aude ont d'ailleurs à nouveau démontré, à ce sujet, tout l'enjeu d'intérêt local et national du point de vue de la sécurité publique, du maintien d'un maillage territorial de stations suffisamment resserré. Le relâchement de ce réseau par la mise en cause des effectifs permanents au sein de nombreuses stations, revient à faire excessivement confiance à des modèles de prévisions numériques entraînant des vigilances orange répétées, dangereusement banalisées, moins précises, moins affinées. Il serait très regrettable que la série de mesures expertisées au Mont-Aigoual depuis 1896 (reconnue par l'Organisation météorologique mondiale) à une altitude clef pour la connaissance des modifications climatiques, s'interrompe, d'autant que son existence est la justification de la mise en place du « Centre d'interprétation des changements climatique ». Il serait tout aussi regrettable que cet observatoire ne permette plus le développement des tests instrumentaux nationaux et internationaux sur la plateforme. La spécificité de ce centre réside aussi dans sa valeur patrimoniale, historique, pédagogique, et touristique, prolongement de sa valeur scientifique et climatique. L'observatoire, inauguré en 1894, est le dernier site météorologique de montagne en activité et habité en France, qui plus est, situé au cœur du parc national des Cévennes classé au patrimoine mondial de l'Unesco. En l'espèce, des communes à la grande région Occitanie, en passant par le département et l'État, le soutien politique et financier est unanime quant au maintien d'une activité à deux volets - scientifique et pédagogique - à cet Observatoire. Ces deux volets se consolident et s'équilibrent mutuellement. Cet Observatoire devient, par les volontés des météorologues, de l'ensemble des élus du territoire et de l'État, un haut lieu de l'interprétation de données en constante évolution, et d'immersion du public dans les savoir-faire de Météo France. Une démarche fondée sur la présence permanente de météorologue, encouragée par l'Institution Météo-France elle-même et l'État. Sans cette activité scientifique permanente, c'est tout l'édifice qui déclinerait dans sa logique et financièrement. Premier centre français d'interprétation des changements climatiques, avec des bâtiments restaurés, un espace d'exposition entièrement refaits, récemment, et des politiques éducative et d'immersion renforcées, son attractivité est grandissante. Depuis son inauguration, cet Observatoire contribue largement à un « écosystème » du développement d'un large territoire. À l'origine se fut le reboisement du massif. Aujourd'hui c'est une veille permanente pour des prévisions précises, une analyse scientifique des phénomènes climatiques, qui donnent du contenu et du sens à un tourisme scientifique de sensibilisation et d'immersion innovant. Compte tenu de ces arguments tous interdépendants, qui plaident pour le maintien d'un service météorologique permanent au Mont Aigoual, il lui demande de bien vouloir l'informer de son positionnement et des possibilités éventuelles d'évolution de ce plan de restructuration dans l'optique de trouver une solution en phase avec l'ensemble du projet de ce site et ses activités pérennes pour lesquels l'État, la région Occitanie, le département du Gard et la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires investissent à hauteur de 3,5 millions d'euros. L'enjeu est celui de la cohérence des actions de l'État et de Météo France qui ont encouragé la diversification de l'activité de l'Observatoire en vue de pérenniser l'équilibre de son fonctionnement.
Question· Question écrite15190answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage par l'opérateur Free de téléphones de location revendus en occasion. Le 1er novembre 2018, l'opérateur en question a lancé une procédure de blocage des smartphones en location qui ne lui ont pas été restitués. Si la requête semble parfaitement légitime, l'opérateur ayant le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, elle a mis en défaut de nombreux particuliers. En effet, cette action de blocage, réalisée tardivement (parfois plusieurs années après la revente), a touché de nombreuses personnes qui ont acquis ce téléphone légalement dans des magasins d'occasion ou auprès de sites de vente de particuliers à particuliers, et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. Elle est aussi liée à l'absence de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion. Ce vide juridique risque d'entraîner la multiplication de ce type de situation à l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement pour protéger le marché de l'occasion.
Question· Question écrite15326answered
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M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application réglementaire de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L'entrée en vigueur de cet article permet aux cliniques et hôpitaux d'organiser des appels d'offres pour les transferts de patients entre établissements. Cet article concerne la prise en charge des transports de patients. Auparavant, c'était l'assurance maladie qui remboursait le transport de patient d'une structure sanitaire à une autre. Or depuis le 1er octobre 2018, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transferts. Cela pose plusieurs problèmes pour les ambulanciers. Auparavant, le patient avait le libre choix de l'entreprise qui le transportait. Maintenant, ce sont les centres hospitaliers qui rédigent les appels d'offres, et c'est à eux que revient le choix final de l'entreprise de transport. L'une des grandes craintes des ambulanciers, c'est donc que les plus petites entreprises n'aient pas les moyens - tant financiers que humains - de répondre aux appels d'offres face aux grands groupes comme Keolis ou Transdev. Ces grands acteurs du transport de patients représentent des menaces pour les petites entreprises. Les petites entreprises « familiales » n'ont donc d'autres choix que de procéder à des regroupements pour répondre ensemble à un appel d'offres et se partager ensuite un marché. Avec ce système, on craint que les relations de confiance qui se nouaient entre les hôpitaux et les ambulanciers soient remplacées par des logiques économiques et financières, avec des prestations de qualité moindre. Sans compter que les délais de paiement pour les transports sont désormais passés à 90 jours, ce qui est beaucoup trop long pour les entreprises. Compte tenu de ces conséquences prévisibles, il lui demande si des mesures sont prévues pour accompagner ce secteur, et ces très nombreuses entreprises pourvoyeuses d'emplois dans l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15336open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. Afin de remédier à cette situation, des mécanismes de compensations pourraient être envisagés et la possibilité pourrait être ouverte de faire bénéficier aux personnes en droit de prendre leur retraite à partir de 2018 de l'application de la loi du 20 janvier 2014 étendant les périodes de cotisation retraire. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15339answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation annuelle de Pôle emploi (ou anciennement des Assedic), les justificatifs de paiement fournis par ces agences n'étant pas admis, pas plus que les attestations sur l'honneur. Or, à l'heure actuelle, les archives ne sont conservées par Pôle emploi que pour une durée du 10 ans, ce qui aboutit pour les personnes ayant été au chômage avant ces périodes à une impossibilité à les faire prendre en compte dans le calcul de leur retraite complémentaire (alors que la caisse de retraite principale tient généralement compte de ces périodes dans les relevés). Aussi, il souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite15459open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation de ces implants contraceptifs en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales (avec anesthésies générales et gestes chirurgicaux invasifs). L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et, surtout, la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.
Question· Question écrite15895open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. Ce traitement est indiqué pour pallier les troubles de spasticité (incapacité à marcher, à prendre des objets, etc.) modérée à sévère chez les patients atteints de sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle des malades. Ce traitement a pour objet de réduire leur souffrance mais participe également de la dignité humaine. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques pour avoir accès à ce médicament. Si la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant, le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a ainsi été accordée. Or, ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. La cause d'une telle situation serait liée à l'impossibilité de définir un arbitrage définitif sur le prix de remboursement de ce médicament. La minimisation de la souffrance devant être une priorité, il souhaiterait connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex en France, qui permettrait à de nombreux malades atteints de la sclérose en plaque de soulager leur souffrance.
Question· Question écrite159open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l'intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l'eau et l'assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1er janvier 2020. Refondant l'ensemble de l'organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N'est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d'envisager un réajustement permettant l'adaptation de l'organisation des services aux caractéristiques propres des territoires peu urbanisés. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes peut être générateur de situations complexifiées et de couts supplémentaires. Le succès des structures syndicales au sein de ces territoires n'est pas anodin puisqu'il permet de structurer l'organisation d'un service sur un juste périmètre. Ces syndicats aujourd'hui bien structurés risquent la déstabilisation en raison de l'émiettement sur plusieurs communautés engendré par l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Cette même obligation, compte tenu du fait que les compétences eau et assainissement connaissaient, et connaissent encore, divers modes d'exercice, est porteuse d'une grande complexité pour les intercommunalités appelées à reprendre les obligations juridiques antérieurement souscrites par les communes ou les syndicats. Si les modes de gestion de nature contractuelle portant délégation de service public, se poursuivent et ne sont susceptibles de connaître qu'une remise en cause à moyen terme, la gestion publique est, au contraire, bien plus vulnérable puisqu'elle peut être remise en cause sans délai. Cette plus forte vulnérabilité de la gestion publique s'explique aussi par la faible marge de manœuvre dont dispose une communauté de communes qui récupère des délégations de service public, mais aussi un certain nombre de petites régies. Dans ces cas, il est bien souvent fait appel à des prestataires privés pour gérer la compétence eau de l'ensemble des communes. Au final, encadrée dans les délais prévus par la loi NOTRe, l'entrée de l'eau et de l'assainissement dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes est synonyme de choix assez contraints pour certains territoires disposant de moins peu développés en ingénierie publique. Il apparaît qu'un certain nombre de motifs inciteraient à envisager de limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe seulement concernant le transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position vis-à-vis de deux hypothèses visant un traitement pragmatique de la gestion de l'eau permettant l'adaptation aux données de situations locales qui peuvent être très différentes. La première hypothèse est le maintien de l'eau et de l'assainissement au rang des compétences optionnelles des communautés de communes. La seconde hypothèse est le prolongement du délai de prise d'effet du transfert. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite15971open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure, qui devrait connaître une mise en application prochaine (juillet 2019), consistant à faire encaisser par l'Office national des forêts (ONF) les recettes de ventes de bois des communes avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure braque les élus des communes forestières, élus déjà particulièrement mécontents du choix de l'ONF et de l'État de geler 145 postes en 2018 (et 250 prévus en 2019), en totale opposition au contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé par trois ministres, qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF en réponse aux attentes des élus d'avoir un véritable service public en forêt. Lors du conseil d'administration de l'ONF, le 29 novembre 2018, la discussion autour du budget 2019 a été l'occasion de voir émerger à nouveau cette mesure. À l'automne 2017, l'ONF avait mis en discussion cette proposition avec la volonté d'une application début 2018. Les élus des communes forestières ont émis de grandes réserves et ont détaillé, lors d'une réunion interministérielle, les conséquences négatives prévisibles pour les communes d'une telle mesure. Une semaine avant le conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ont pris connaissance, dans les documents budgétaires, de l'inscription d'une recette ONF relative à l'encaissement en 2019. Plusieurs motifs plaident en faveur d'un abandon de cette mesure. D'une part, les recettes et les dépenses des collectivités locales sont soumises aux règles de la comptabilité publique qui est assurée par le receveur municipal pour les communes. Introduire un intermédiaire financier dans la gestion des recettes forestières contrevient à cette logique, et ne peut que nuire à la transparence et à l'efficacité du système comptable. D'autre part, cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires, à l'heure où il est de rigueur de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À cela s'ajoute le constat selon lequel l'ONF éprouve déjà des difficultés à fournir des comptes exacts. Il n'existe aucune raison objective au soutien de cet encaissement, par l'ONF, des recettes, qui s'analyse comme un crédit revolving , une ligne de trésorerie, qui masquera la réalité comptable pendant la première année et occasionnera des retards de paiement aux communes. D'autant qu'il est utile de rappeler, d'une part, que les communes sont sources de revenus pour l'ONF, et non de dépenses, et, d'autre part, que la situation financière de l'ONF s'est fortement dégradée (le plafond limite autorisé par les tutelles de 400 millions d'euros de déficit de trésorerie est presque atteint). Le contexte d'entrée en vigueur d'une telle mesure est aussi marqué par les bouleversements relatifs aux ventes de bois (passage au gré à gré), mais aussi par des finances communales avec de faibles marges de manœuvre. Il lui demande par conséquent si cette mesure, qui n'avait été, ni précisée, ni débattue depuis deux ans, a été définitivement actée par le Gouvernement. Il lui demande également s'il est envisageable de suspendre l'adoption de cette mesure et d'en reporter la mise en application, dans l'optique d'ouvrir une discussion élargie avec les parties prenantes, tant ce dispositif apparaît comme étranger aux intérêts des communes (principales intéressées) et en décalage avec la priorité du redressement des comptes de l'ONF. Cela concerne plus de 11 000 communes en France, dont 6 000 adhèrent au réseau des communes forestières.
Question· Question écrite15992open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
Question· Question écrite17408open
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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans, profession libérale ou exploitants agricoles. Leur situation interroge sur les risques encourus de se retrouver dans une situation financière et morale critique compte tenu des lenteurs et erreurs administratives auxquelles ils peuvent parfois être confrontés s'ils en viennent à se blesser en service commandé. C'est pourquoi, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement pourrait leur apporter afin que le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires soit respecté.
Question· Question écrite15184open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les autorisations de stationnement des taxis délivrées par les maires. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Or une autorisation de stationnement n'est pas, au sens strict, un établissement. Ainsi, lorsque plusieurs ADS sont délivrées pour un même exploitant, il apparaît difficile d'avoir une vision précise de l'activité liée et d'apporter une mention spécifique sur le répertoire des métiers. Afin de remédier à cette situation, il pourrait par exemple être envisagé d'attribuer un numéro de SIRET à chaque ADS afin de pouvoir disposer d'une vision exacte du poids économique de cette activité. Cela permettrait aux maires de disposer d'un état des lieux précis desdites ADS délivrées afin de pouvoir prendre de façon éclairée une décision quant aux futures attributions et de réguler au mieux leur circulation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite17833open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le report de remboursement des prestations complémentaires de maladie du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. L'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) est en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2018. Le versement des prestations complémentaires maladie pour le dernier trimestre 2018 est donc reporté au premier trimestre 2019 et viendra amputer d'autant le budget de l'année 2019. L'attente de ces sommes par les affiliés et les ayants droit constitue une dépense importante dans leur budget mensuel. Par ailleurs, en 2018, une baisse du budget des remboursements de 10 % a été appliquée. Elle sera de 5 % en 2019. Cette baisse aura pour conséquence une hausse du déremboursement des frais, ainsi qu'une augmentation de l'absence de soins par les affiliés et leurs ayants droit. L'enjeu principal est de préserver le principe de santé publique des affiliés des mines (ils sont encore 200 000 pensionnés et affiliés à cotiser aux régimes maladie, invalidité et retraite et à bénéficier de remboursements de frais de santé et de versements de pensions de retraite). C'est pourquoi il lui demande sous quels délais interviendront les remboursements dont l'absence impacte les dépenses des affiliés et de leurs ayants droit. Il lui demande également de préciser les orientations globales que le Gouvernement entend mener en matière de remboursements de soins de santé et de versements des pensions de retraite, et si, en particulier, une revalorisation de la part des remboursements de santé du régime spécial des mines est envisagée par le Gouvernement cette année au travers du projet de loi de finances 2020.
Question· Question écrite18105open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les administrations publiques centrales et décentralisées, mais aussi par les grands groupes, dans les délais légaux fixés par la loi. Grevant les trésoreries, le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, et les mener au dépôt de bilan. Plus de dix ans après la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise des délais de paiement, les chiffres en la matière sont encore très médiocres. Pourtant, les collectivités locales et établissements publics peuvent, potentiellement, recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs. Le paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics a également été institué. Dans les faits, la problématique est loin d'être devenue anecdotique. Les administrations publiques, de l'État et des collectivités territoriales, sont encore nombreuses à ne pas respecter la durée légale maximale des délais de paiement. Des administrations, insuffisamment sensibilisées à l'enjeu, continuent à traiter les mandats sur des imprimés papiers envoyés à la trésorerie. Il n'est pas rare que les administrations attendent d'avoir rempli un certain nombre de mandats avant de procéder à l'envoi à la trésorerie, les dernières factures étant bien servies, mais en premier, avant celles plus anciennes. Les disparités de retard sont importantes entre collectivités territoriales, et leurs prestataires peuvent être des TPE-PME dont les trésoreries en souffrent. Trop nombreuses sont les TPE-PME qui rapportent des retards de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et des motifs récurrents : budgets non encore votés, versements de subventions en retard... Du côté des entreprises, et des grands groupes en particulier, on constate une tendance à l'allongement des délais de paiement à leurs fournisseurs. De gros retards qui peuvent atteindre plus d'un mois. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 165 500 salariés ont été affectés sur cette période. De plus, la France, avec 12 jours de délai moyen pour obtenir le paiement, se distingue de son voisin allemand qui présente un délai moyen de paiement moitié moins important. Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les grands groupes et administrations publiques honorent davantage leurs factures dans le respect des délais légaux. Il l'alerte sur l'opportunité de fluidifier les procédures administratives de transmission des mandats. Il lui demande enfin s'il envisage d'adopter des mesures réglementaires de clarification de l'information et de la sémantique administrative souvent peu claires pour des TPE-PME, de sorte à éviter les blocages de processus de facturation.
Question· Question écrite25818open
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M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin d'interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur concernant l'article 6 de la proposition de loi (PPL) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale. Il y est question de la responsabilité des titulaires de titres miniers et de solidarité nationale après mine. Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, avait rappelé lors des débats que les ruisseaux couverts pourraient éventuellement être assimilés à des « cavités souterraines » au sens du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ce qui permettrait, pour les communes, de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d'entretien liées à la dégradation des milieux. M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances, s'était alors engagé à commander une analyse juridique, précisant que si cette solution d'assimilation s'avérait non conforme, le Gouvernement prendrait l'engagement de les intégrer par ailleurs. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur la suite que compte apporter le Gouvernement à ce précédent engagement ainsi que sur la possibilité effective de les assimiler à des « cavités souterraines ». M. le député interroge par ailleurs Mme la ministre sur la gestion de l'après-mine par le Gouvernement actuel et sur son souhait de vouloir légiférer en la matière afin de pallier aux insuffisances actuelles. Sur l'ex-bassin minier cévenol gardois, l'État a cofinancé à hauteur de 50 % une mission de recherche, réalisée en 2014 par l'École des mines d'Alès (EMA), faisant suite, sur la commune de Robiac-Rochessadoule (30), à l'effondrement d'un terrain en novembre 2012, nécessitant l'évacuation des riverains. Cette étude qui vise à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages a identifié 70 ruisseaux couverts et 30 à 65 millions d'euros de travaux qui seraient financés à hauteur de 30 % par l'État à travers un PAPI (programme d'action de prévention des inondations). Alors même que le Gouvernement estime accompagner les collectivités locales et les particuliers dans la gestion du risque, il constate que face à cette problématique qui dépasse les particuliers et collectivités aujourd'hui propriétaires en surface des terrains, et qui n'ont bien évidemment pas les moyens financiers d'y faire face, les moyens financiers substantiels nécessaires pour sécuriser et réparer l'ensemble des tunnels, restent encore insuffisants. Aussi, dans les Cévennes et ailleurs, les habitants et élus continuent à se battre pour que la solidarité nationale prenne en charge les dégâts causés par l'après mine afin de protéger les communes et les populations. Il souhaiterait connaître, en ce sens, la position du Gouvernement sur cette problématique sécuritaire majeure et sur la responsabilité que l'État voudra bien prendre, au-delà des engagements actuels, afin d'assumer cet héritage en intervenant massivement pour sécuriser et réparer l'ensemble de ces tunnels, en liaison avec les collectivités locales, les communes, les départements et les régions concernés.
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