Question· Question écrite19007open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la donation d'ovocytes en France. Aujourd'hui, le don d'ovocytes, comme tous les dons d'éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique. Toute femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants, en suivant trois grands principes. Le don doit être volontaire : la donneuse signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée ; gratuit : aucune rémunération n'est versée en contrepartie du don ; anonyme : aucune filiation ne peut être établie entre le ou les enfants issus du don et la donneuse. Parmi les conditions à remplir pour une femme souhaitant devenir donneuse d'ovocytes et qui est en couple, s'ajoute l'obligation légale d'obtenir le consentement écrit de son conjoint. Cette règle de l'autorisation du conjoint pour la donation de gamètes, qui n'existe pas dans le cadre des autres dons (organes, moelle osseuse, sang, etc.) et date des premières lois bioéthiques de 1994, peut être considérée comme une entrave au principe à disposer librement de son corps. La possibilité de pouvoir donner ses gamètes sans avoir besoin du consentement du conjoint a d'ailleurs été un des sujets proposés à la discussion et mis en avant dans le cadre des États généraux de la bioéthique, qui se sont tenus sur tout le territoire courant 2018. Alors que le Gouvernement doit présenter cette année la révision de la loi de bioéthique, il souhaiterait connaitre son avis sur la possibilité de supprimer l'obligation d'obtenir le consentement écrit du conjoint dans la cadre d'un don d'ovocytes.
Question· Question écrite17833open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le report de remboursement des prestations complémentaires de maladie du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. L'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) est en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2018. Le versement des prestations complémentaires maladie pour le dernier trimestre 2018 est donc reporté au premier trimestre 2019 et viendra amputer d'autant le budget de l'année 2019. L'attente de ces sommes par les affiliés et les ayants droit constitue une dépense importante dans leur budget mensuel. Par ailleurs, en 2018, une baisse du budget des remboursements de 10 % a été appliquée. Elle sera de 5 % en 2019. Cette baisse aura pour conséquence une hausse du déremboursement des frais, ainsi qu'une augmentation de l'absence de soins par les affiliés et leurs ayants droit. L'enjeu principal est de préserver le principe de santé publique des affiliés des mines (ils sont encore 200 000 pensionnés et affiliés à cotiser aux régimes maladie, invalidité et retraite et à bénéficier de remboursements de frais de santé et de versements de pensions de retraite). C'est pourquoi il lui demande sous quels délais interviendront les remboursements dont l'absence impacte les dépenses des affiliés et de leurs ayants droit. Il lui demande également de préciser les orientations globales que le Gouvernement entend mener en matière de remboursements de soins de santé et de versements des pensions de retraite, et si, en particulier, une revalorisation de la part des remboursements de santé du régime spécial des mines est envisagée par le Gouvernement cette année au travers du projet de loi de finances 2020.
Question· Question écrite18997open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'assouplissement du régime d'autorisation de la pratique de l'écobuage pour les exploitants agricoles. L'écobuage, ou débroussaillement par le feu, est une pratique agricole qui consiste à brûler une partie de la végétation sèche après l'été pour enrichir le sol avec la cendre générée. Cette pratique ancestrale présente plusieurs intérêts : l'élimination des broussailles et des résidus végétaux secs qui occupent l'espace et ralentissent le démarrage des plantes herbacées au printemps, l'entretien des espaces pastoraux en terrain accidenté, la fertilisation des sols par les cendres générées, la diminution de la biomasse disponible en été en cas d'incendie. L'écobuage est aujourd'hui en France réglementé et fait l'objet d'arrêtés préfectoraux fixant les périodes d'autorisation, la procédure de déclaration préalable ainsi que les conditions de sécurité à respecter. Si des normes en la matière semblent légitimes des exceptions à la règle générale sont aussi nécessaires, comme pour les exploitants agricoles. Pratiquant l'écobuage dans les zones à faible densité de population où la gêne en terme atmosphérique engendrée par la pratique est minime si ce n'est inexistante, les exploitants agricoles utilise cette technique qui se révèle souvent essentielle à la pérennité et à la survie de leur activité agricole. Par conséquent, il lui demande s'il serait favorable à un régime d'assouplissement pragmatique voire d'autorisation permanente de l'écobuage pour les exploitants agricoles.
Question· Question écrite18105open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les administrations publiques centrales et décentralisées, mais aussi par les grands groupes, dans les délais légaux fixés par la loi. Grevant les trésoreries, le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, et les mener au dépôt de bilan. Plus de dix ans après la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise des délais de paiement, les chiffres en la matière sont encore très médiocres. Pourtant, les collectivités locales et établissements publics peuvent, potentiellement, recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs. Le paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics a également été institué. Dans les faits, la problématique est loin d'être devenue anecdotique. Les administrations publiques, de l'État et des collectivités territoriales, sont encore nombreuses à ne pas respecter la durée légale maximale des délais de paiement. Des administrations, insuffisamment sensibilisées à l'enjeu, continuent à traiter les mandats sur des imprimés papiers envoyés à la trésorerie. Il n'est pas rare que les administrations attendent d'avoir rempli un certain nombre de mandats avant de procéder à l'envoi à la trésorerie, les dernières factures étant bien servies, mais en premier, avant celles plus anciennes. Les disparités de retard sont importantes entre collectivités territoriales, et leurs prestataires peuvent être des TPE-PME dont les trésoreries en souffrent. Trop nombreuses sont les TPE-PME qui rapportent des retards de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et des motifs récurrents : budgets non encore votés, versements de subventions en retard... Du côté des entreprises, et des grands groupes en particulier, on constate une tendance à l'allongement des délais de paiement à leurs fournisseurs. De gros retards qui peuvent atteindre plus d'un mois. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 165 500 salariés ont été affectés sur cette période. De plus, la France, avec 12 jours de délai moyen pour obtenir le paiement, se distingue de son voisin allemand qui présente un délai moyen de paiement moitié moins important. Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les grands groupes et administrations publiques honorent davantage leurs factures dans le respect des délais légaux. Il l'alerte sur l'opportunité de fluidifier les procédures administratives de transmission des mandats. Il lui demande enfin s'il envisage d'adopter des mesures réglementaires de clarification de l'information et de la sémantique administrative souvent peu claires pour des TPE-PME, de sorte à éviter les blocages de processus de facturation.
Question· Question écrite17408open
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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans, profession libérale ou exploitants agricoles. Leur situation interroge sur les risques encourus de se retrouver dans une situation financière et morale critique compte tenu des lenteurs et erreurs administratives auxquelles ils peuvent parfois être confrontés s'ils en viennent à se blesser en service commandé. C'est pourquoi, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement pourrait leur apporter afin que le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires soit respecté.
Question· Question écrite14078open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du plan de restructuration visant l'observatoire météorologique du Mont-Aigoual. L'objectif poursuivi par la direction interrégionale est la suppression, à terme, de l'effectif permanent, ce qui revient à mettre en cause très prochainement l'existence de cette station. Il s'agit de la suppression de 500 postes et de la fermeture de 40 des 50 stations d'ici 2022. Dans le cas de l'observatoire du Mont-Aigoual, cela entraînerait une disparition de savoirs faire techniques sans lesquels ne peuvent être pratiqués, les prévisions de court terme, bulletins précis, mais aussi le recensement de données en vue d'analyses climatiques sur le plus long terme. Les violentes crues mortelles dans l'Aude ont d'ailleurs à nouveau démontré, à ce sujet, tout l'enjeu d'intérêt local et national du point de vue de la sécurité publique, du maintien d'un maillage territorial de stations suffisamment resserré. Le relâchement de ce réseau par la mise en cause des effectifs permanents au sein de nombreuses stations, revient à faire excessivement confiance à des modèles de prévisions numériques entraînant des vigilances orange répétées, dangereusement banalisées, moins précises, moins affinées. Il serait très regrettable que la série de mesures expertisées au Mont-Aigoual depuis 1896 (reconnue par l'Organisation météorologique mondiale) à une altitude clef pour la connaissance des modifications climatiques, s'interrompe, d'autant que son existence est la justification de la mise en place du « Centre d'interprétation des changements climatique ». Il serait tout aussi regrettable que cet observatoire ne permette plus le développement des tests instrumentaux nationaux et internationaux sur la plateforme. La spécificité de ce centre réside aussi dans sa valeur patrimoniale, historique, pédagogique, et touristique, prolongement de sa valeur scientifique et climatique. L'observatoire, inauguré en 1894, est le dernier site météorologique de montagne en activité et habité en France, qui plus est, situé au cœur du parc national des Cévennes classé au patrimoine mondial de l'Unesco. En l'espèce, des communes à la grande région Occitanie, en passant par le département et l'État, le soutien politique et financier est unanime quant au maintien d'une activité à deux volets - scientifique et pédagogique - à cet Observatoire. Ces deux volets se consolident et s'équilibrent mutuellement. Cet Observatoire devient, par les volontés des météorologues, de l'ensemble des élus du territoire et de l'État, un haut lieu de l'interprétation de données en constante évolution, et d'immersion du public dans les savoir-faire de Météo France. Une démarche fondée sur la présence permanente de météorologue, encouragée par l'Institution Météo-France elle-même et l'État. Sans cette activité scientifique permanente, c'est tout l'édifice qui déclinerait dans sa logique et financièrement. Premier centre français d'interprétation des changements climatiques, avec des bâtiments restaurés, un espace d'exposition entièrement refaits, récemment, et des politiques éducative et d'immersion renforcées, son attractivité est grandissante. Depuis son inauguration, cet Observatoire contribue largement à un « écosystème » du développement d'un large territoire. À l'origine se fut le reboisement du massif. Aujourd'hui c'est une veille permanente pour des prévisions précises, une analyse scientifique des phénomènes climatiques, qui donnent du contenu et du sens à un tourisme scientifique de sensibilisation et d'immersion innovant. Compte tenu de ces arguments tous interdépendants, qui plaident pour le maintien d'un service météorologique permanent au Mont Aigoual, il lui demande de bien vouloir l'informer de son positionnement et des possibilités éventuelles d'évolution de ce plan de restructuration dans l'optique de trouver une solution en phase avec l'ensemble du projet de ce site et ses activités pérennes pour lesquels l'État, la région Occitanie, le département du Gard et la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires investissent à hauteur de 3,5 millions d'euros. L'enjeu est celui de la cohérence des actions de l'État et de Météo France qui ont encouragé la diversification de l'activité de l'Observatoire en vue de pérenniser l'équilibre de son fonctionnement.
Question· Question écrite17047answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts liés à la prolifération de la pyrale du buis sur le territoire français. La Pyrale du buis (Cydalima perspectalis), papillon parasite originaire d'Asie, est considérée comme une espèce invasive. Se nourrissant des feuilles et des jeunes pousses, elle ronge l'arbre jusqu'à l'écorce ne laissant pas aux arbustes le temps de se régénérer. Ses attaques occasionnent des défoliations fortes qui peuvent être totales sur certaines zones. Introduite accidentellement en Europe dans les années 2000, elle est désormais largement présente sur le territoire européen et dans la quasi-totalité des départements français. S'attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs public,s elle prolifère de façon incontrôlée, impactant aussi les forêts françaises. Or le buis joue un rôle majeur dans la préservation de l'écosystème forestier : ses racines contribuent à la stabilité des sols, et il abrite une grande biodiversité (insectes, lichens, etc). En menaçant la survie du buis, l'insecte représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité du territoire. Dans le département du Gard, la pyrale du buis a attaqué de nombreux espaces, provoquant des dégâts conséquents. Compte-tenu du caractère incontrôlé de cette prolifération et des dégâts ainsi générés, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer ce phénomène et lutter contre ce fléau.
Question· Question écrite17313open
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M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur des constats et propositions formulés par des organismes de formation. Premièrement, les OPCO ne financent aucune formation avant le versement des contributions conventionnelles ou volontaires des entreprises le 28 février de l'année, au titre du plan de formation. Cette pratique, qui questionne quant à ses motifs, crée un écart regrettable entre le début d'année et la mise en application du plan de formation qui intervient alors en avril. Par ailleurs, les droits acquis par les salariés en année « n », ne sont pas inscrits à leur compte CPF qu'au cours du 2e trimestre n+1. Des pratiques qui font obstacle à la formation des salariés. Leurs droits à la formation étant repoussés dans l'année alors même que les entreprises transmettent les informations nécessaires au calcul des droits des salariés au plus tard le 15.01.n+1, via la DSN. Il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique afin d'anticiper le versement des contributions des entreprises au 31 décembre ou 31 janvier. Deuxièmement, les taux de prise en charge des formations ne sont pas les mêmes d'un OPCO à l'autre, pour des formations identiques. Les taux de prise en charge par certains OPCO freinent les entreprises dans leur volonté de former leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition de laisser le libre choix aux entreprises, de verser leurs contributions à l'OPCO de leur choix et de valoriser de ce fait les OPCO performants, plutôt que de l'imposer via les accords de branche. Alors que seulement 6 % des ouvriers et 25 % des cadres se forment, il lui demande enfin si le ministère envisage de renforcer la promotion de la formation professionnelle continue par le biais d'une campagne nationale d'information sur les droits à cette formation (comme pour l'apprentissage).
Question· Question écrite17270open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de rémunération d'Enedis du fait du déploiement du compteur Linky. Initialement annoncés gratuits pour les ménages, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes a confirmé que ces compteurs auront un intérêt trop limité pour les consommateurs qui vont pourtant les financer à travers leurs factures d'électricité. À sa précédente question écrite, de février 2018, il lui avait été répondu que le ministère avait pris acte des analyses de la Cour des comptes et que le dispositif ferait l'objet de nouveaux échanges entre les parties prenantes. Des travaux avaient été engagés en juin 2018 par l'ancien ministre de la transition écologique et solidaire, impliquant la CRE et ENEDIS, pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il lui demande par conséquent des précisions sur les suites données à ces travaux, et les conclusions, résultats, auxquels ils ont abouti.
Question· Question écrite17069open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes de la politique de dématérialisation menée par l'administration fiscale depuis 2015. À partir d'un certain montant d'impôt à payer, il n'est plus possible de payer par chèque ou par titre interbancaire de paiement (TIP). Dans ce cas, la voie dite dématérialisée (prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne) est censée être obligatoire. En 2018, le seuil s'élevait à 1 000 euros. Il a été abaissé, en 2019, à 300 euros. De très nombreux contribuables sont désormais concernés, d'autant que la mesure vise la taxe foncière et la taxe d'habitation. En 2016, il a été décidé qu'une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 euros, s'applique en cas de règlement par un mode de paiement non autorisé. Il s'agit d'une majoration tout à fait contestable dès lors que l'on prend en considération les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique (les personnes âgées en particulier) ou ne disposant pas de la couverture numérique. Le principe même de sanctionner un contribuable au motif du moyen de paiement choisi pour s'acquitter de l'impôt est lui-même très contestable. Dès lors qu'il y a volonté de s'acquitter de l'impôt, l'accompagnement et l'incitation doivent prévaloir sur la sanction. Il remarque qu'en fin 2018, le ministère a supprimé ce mécanisme de majoration pour le chèque. Il lui demande donc si ce geste a vocation à être pérennisé pour la taxe foncière et les autres impôts concernés par l'obligation de télépaiement.
Question· Question écrite15223open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la suppression des aides administratives des directeurs d'écoles. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves et des familles, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique et gestion du personnel et de la vie scolaire. Ainsi, les directrices et directeurs d'école n'ont pu que constater l'augmentation de leurs tâches administratives. Afin de les aider à absorber cette charge de travail supplémentaire, un certain nombre d'entre eux ont fait le choix de recourir à des aides administratives, qui constituent une aide précieuse pour la plupart d'entre eux. Le non-renouvellement des contrats de certaines de ces aides, comme cela a été le cas dans le département du Gard, constitue pour les directrices et les directeurs d'école une difficulté supplémentaire dans l'exercice de leur métier. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes et actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire évoluer cette situation.
Question· Question écrite15256open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des hospitalisations long séjour des personnes dépendantes. Aujourd'hui en France, tout particulier qui emploie à son domicile un salarié pour certains services (garde d'enfants, ménage, assistance aux personnes âgées) peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond. En parallèle, les dépenses effectuées pour un emploi à domicile pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisé d'autonomie ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or les contribuables hébergés dans des établissements de soins liés à la dépendance bénéficient eux d'une réduction d'impôt (et non d'un crédit) égale à 25 % des dépenses qu'ils supportent, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Afin d'harmoniser justement ces situations, il pourrait être envisagé que les mesures en matière d'emplois à domicile, et notamment la possibilité d'un crédit d'impôt, puissent s'appliquer également aux placements en EHPAD, ce qui permettrait une meilleure prise en charge par l'État de la dépendance. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15184open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les autorisations de stationnement des taxis délivrées par les maires. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Or une autorisation de stationnement n'est pas, au sens strict, un établissement. Ainsi, lorsque plusieurs ADS sont délivrées pour un même exploitant, il apparaît difficile d'avoir une vision précise de l'activité liée et d'apporter une mention spécifique sur le répertoire des métiers. Afin de remédier à cette situation, il pourrait par exemple être envisagé d'attribuer un numéro de SIRET à chaque ADS afin de pouvoir disposer d'une vision exacte du poids économique de cette activité. Cela permettrait aux maires de disposer d'un état des lieux précis desdites ADS délivrées afin de pouvoir prendre de façon éclairée une décision quant aux futures attributions et de réguler au mieux leur circulation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15190answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage par l'opérateur Free de téléphones de location revendus en occasion. Le 1er novembre 2018, l'opérateur en question a lancé une procédure de blocage des smartphones en location qui ne lui ont pas été restitués. Si la requête semble parfaitement légitime, l'opérateur ayant le droit de bloquer ces téléphones qui lui appartiennent légalement, elle a mis en défaut de nombreux particuliers. En effet, cette action de blocage, réalisée tardivement (parfois plusieurs années après la revente), a touché de nombreuses personnes qui ont acquis ce téléphone légalement dans des magasins d'occasion ou auprès de sites de vente de particuliers à particuliers, et qui ne sont pas responsables du non-paiement des factures et de la non-restitution. Ces personnes sont souvent dans des situations financières qui les poussent à s'orienter vers le marché de l'occasion et n'ont alors pas les moyens de racheter un nouveau téléphone. Cette situation injuste découle en partie de l'absence des règles concernant les délais sous lesquels les opérateurs peuvent procéder au blocage des téléphones. Elle est aussi liée à l'absence de vérification systématique de l'identité des vendeurs d'appareils d'occasion. Ce vide juridique risque d'entraîner la multiplication de ce type de situation à l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement pour protéger le marché de l'occasion.
Question· Question écrite15326answered
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M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application réglementaire de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L'entrée en vigueur de cet article permet aux cliniques et hôpitaux d'organiser des appels d'offres pour les transferts de patients entre établissements. Cet article concerne la prise en charge des transports de patients. Auparavant, c'était l'assurance maladie qui remboursait le transport de patient d'une structure sanitaire à une autre. Or depuis le 1er octobre 2018, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transferts. Cela pose plusieurs problèmes pour les ambulanciers. Auparavant, le patient avait le libre choix de l'entreprise qui le transportait. Maintenant, ce sont les centres hospitaliers qui rédigent les appels d'offres, et c'est à eux que revient le choix final de l'entreprise de transport. L'une des grandes craintes des ambulanciers, c'est donc que les plus petites entreprises n'aient pas les moyens - tant financiers que humains - de répondre aux appels d'offres face aux grands groupes comme Keolis ou Transdev. Ces grands acteurs du transport de patients représentent des menaces pour les petites entreprises. Les petites entreprises « familiales » n'ont donc d'autres choix que de procéder à des regroupements pour répondre ensemble à un appel d'offres et se partager ensuite un marché. Avec ce système, on craint que les relations de confiance qui se nouaient entre les hôpitaux et les ambulanciers soient remplacées par des logiques économiques et financières, avec des prestations de qualité moindre. Sans compter que les délais de paiement pour les transports sont désormais passés à 90 jours, ce qui est beaucoup trop long pour les entreprises. Compte tenu de ces conséquences prévisibles, il lui demande si des mesures sont prévues pour accompagner ce secteur, et ces très nombreuses entreprises pourvoyeuses d'emplois dans l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15336open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. Afin de remédier à cette situation, des mécanismes de compensations pourraient être envisagés et la possibilité pourrait être ouverte de faire bénéficier aux personnes en droit de prendre leur retraite à partir de 2018 de l'application de la loi du 20 janvier 2014 étendant les périodes de cotisation retraire. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis by the government en la matière.
Question· Question écrite15339answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation annuelle de Pôle emploi (ou anciennement des Assedic), les justificatifs de paiement fournis par ces agences n'étant pas admis, pas plus que les attestations sur l'honneur. Or, à l'heure actuelle, les archives ne sont conservées par Pôle emploi que pour une durée du 10 ans, ce qui aboutit pour les personnes ayant été au chômage avant ces périodes à une impossibilité à les faire prendre en compte dans le calcul de leur retraite complémentaire (alors que la caisse de retraite principale tient généralement compte de ces périodes dans les relevés). Aussi, il souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite15459open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation de ces implants contraceptifs en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales (avec anesthésies générales et gestes chirurgicaux invasifs). L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et, surtout, la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.
Question· Question écrite15895open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. Ce traitement est indiqué pour pallier les troubles de spasticité (incapacité à marcher, à prendre des objets, etc.) modérée à sévère chez les patients atteints de sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle des malades. Ce traitement a pour objet de réduire leur souffrance mais participe également de la dignité humaine. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques pour avoir accès à ce médicament. Si la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant, le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a ainsi été accordée. Or, ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. La cause d'une telle situation serait liée à l'impossibilité de définir un arbitrage définitif sur le prix de remboursement de ce médicament. La minimisation de la souffrance devant être une priorité, il souhaiterait connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex en France, qui permettrait à de nombreux malades atteints de la sclérose en plaque de soulager leur souffrance.
Question· Question écrite15898answered
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdiennes. Le Levothyrox est un médicament prescrit aux personnes souffrant d'un déficit ou d'une absence totale de thyroxine, une hormone naturellement sécrétée par la thyroïde. En mars 2017, le laboratoire Merck, qui détient le monopole du marché, a commercialisé une nouvelle formule de ce médicament utilisé par près de 3 millions de personnes, pour le rendre « plus stable ». Cette nouvelle formule, lancée sans préparation ni information, a produit, pour une grande partie des patients, de nombreux effets secondaires très pénibles à supporter (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense, dépression, chute de cheveux, douleurs musculaires) non ressentis avec l'ancienne formule. En novembre 2018, face aux très nombreuses plaintes recensées, le laboratoire Merck a annoncé que l'ancienne formule serait disponible en France pour les patients qui disposent d'une ordonnance, tout au long de l'année 2019. Il a insisté à cette occasion sur le caractère transitoire de cette période « qui doit permettre aux patients de trouver une solution alternative pérenne ». Une solution alternative pour les patients intolérants à la nouvelle formule correspond à la consommation d'autres médicaments à base de lévothyroxine, comme le L-Thyroxin Henning commercialisé par le laboratoire Sanofi, qui ne convient pas, non plus, à tous les patients. Bien que cette nouvelle soit l'annonce d'un répit d'un an pour les nombreux patients touchés par les effets secondaire de la nouvelle formule, le caractère transitoire cette mesure ne constitue pas une solution de long terme. Aussi, il lui demande quelles dispositions de long terme le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et pour permettre aux patients d'avoir un traitement adapté.
Question· Question écrite159open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l'intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l'eau et l'assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1er janvier 2020. Refondant l'ensemble de l'organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N'est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d'envisager un réajustement permettant l'adaptation de l'organisation des services aux caractéristiques propres des territoires peu urbanisés. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes peut être générateur de situations complexifiées et de couts supplémentaires. Le succès des structures syndicales au sein de ces territoires n'est pas anodin puisqu'il permet de structurer l'organisation d'un service sur un juste périmètre. Ces syndicats aujourd'hui bien structurés risquent la déstabilisation en raison de l'émiettement sur plusieurs communautés engendré par l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Cette même obligation, compte tenu du fait que les compétences eau et assainissement connaissaient, et connaissent encore, divers modes d'exercice, est porteuse d'une grande complexité pour les intercommunalités appelées à reprendre les obligations juridiques antérieurement souscrites par les communes ou les syndicats. Si les modes de gestion de nature contractuelle portant délégation de service public, se poursuivent et ne sont susceptibles de connaître qu'une remise en cause à moyen terme, la gestion publique est, au contraire, bien plus vulnérable puisqu'elle peut être remise en cause sans délai. Cette plus forte vulnérabilité de la gestion publique s'explique aussi par la faible marge de manœuvre dont dispose une communauté de communes qui récupère des délégations de service public, mais aussi un certain nombre de petites régies. Dans ces cas, il est bien souvent fait appel à des prestataires privés pour gérer la compétence eau de l'ensemble des communes. Au final, encadrée dans les délais prévus par la loi NOTRe, l'entrée de l'eau et de l'assainissement dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes est synonyme de choix assez contraints pour certains territoires disposant de moins peu développés en ingénierie publique. Il apparaît qu'un certain nombre de motifs inciteraient à envisager de limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe seulement concernant le transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position vis-à-vis de deux hypothèses visant un traitement pragmatique de la gestion de l'eau permettant l'adaptation aux données de situations locales qui peuvent être très différentes. La première hypothèse est le maintien de l'eau et de l'assainissement au rang des compétences optionnelles des communautés de communes. La seconde hypothèse est le prolongement du délai de prise d'effet du transfert. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite15971open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure, qui devrait connaître une mise en application prochaine (juillet 2019), consistant à faire encaisser par l'Office national des forêts (ONF) les recettes de ventes de bois des communes avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure braque les élus des communes forestières, élus déjà particulièrement mécontents du choix de l'ONF et de l'État de geler 145 postes en 2018 (et 250 prévus en 2019), en totale opposition au contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé par trois ministres, qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF en réponse aux attentes des élus d'avoir un véritable service public en forêt. Lors du conseil d'administration de l'ONF, le 29 novembre 2018, la discussion autour du budget 2019 a été l'occasion de voir émerger à nouveau cette mesure. À l'automne 2017, l'ONF avait mis en discussion cette proposition avec la volonté d'une application début 2018. Les élus des communes forestières ont émis de grandes réserves et ont détaillé, lors d'une réunion interministérielle, les conséquences négatives prévisibles pour les communes d'une telle mesure. Une semaine avant le conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ont pris connaissance, dans les documents budgétaires, de l'inscription d'une recette ONF relative à l'encaissement en 2019. Plusieurs motifs plaident en faveur d'un abandon de cette mesure. D'une part, les recettes et les dépenses des collectivités locales sont soumises aux règles de la comptabilité publique qui est assurée par le receveur municipal pour les communes. Introduire un intermédiaire financier dans la gestion des recettes forestières contrevient à cette logique, et ne peut que nuire à la transparence et à l'efficacité du système comptable. D'autre part, cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires, à l'heure où il est de rigueur de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À cela s'ajoute le constat selon lequel l'ONF éprouve déjà des difficultés à fournir des comptes exacts. Il n'existe aucune raison objective au soutien de cet encaissement, par l'ONF, des recettes, qui s'analyse comme un crédit revolving , une ligne de trésorerie, qui masquera la réalité comptable pendant la première année et occasionnera des retards de paiement aux communes. D'autant qu'il est utile de rappeler, d'une part, que les communes sont sources de revenus pour l'ONF, et non de dépenses, et, d'autre part, que la situation financière de l'ONF s'est fortement dégradée (le plafond limite autorisé par les tutelles de 400 millions d'euros de déficit de trésorerie est presque atteint). Le contexte d'entrée en vigueur d'une telle mesure est aussi marqué par les bouleversements relatifs aux ventes de bois (passage au gré à gré), mais aussi par des finances communales avec de faibles marges de manœuvre. Il lui demande par conséquent si cette mesure, qui n'avait été, ni précisée, ni débattue depuis deux ans, a été définitivement actée par le Gouvernement. Il lui demande également s'il est envisageable de suspendre l'adoption de cette mesure et d'en reporter la mise en application, dans l'optique d'ouvrir une discussion élargie avec les parties prenantes, tant ce dispositif apparaît comme étranger aux intérêts des communes (principales intéressées) et en décalage avec la priorité du redressement des comptes de l'ONF. Cela concerne plus de 11 000 communes en France, dont 6 000 adhèrent au réseau des communes forestières.
Question· Question écrite15992open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
Question· Question écrite19049open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Or, d'après une étude menée près de quinze ans plus tard par le Haut conseil à l'égalité au cours de l'année scolaire 2014-2015, « l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire, inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles ». Ainsi, l'étude précise que sur un échantillon de 3 000 établissements publics et privés interrogés, 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées déclarent n'avoir rien mis en place en la matière. Le manque de moyens financiers, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et, a contrario , la formation est vue comme le principal facteur facilitateur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.
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