Amendement 923 — ART. 52

Summary

I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. « À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence précitée. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « selon les modalités prévues », les mots : « par voie d’appréciation directe prévue ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.