Amendement 925 — ART. 55 SEXDECIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 220  quindecies  du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a)  Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes : «  a)  Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; «  b)  Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ; «  c)  Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ; «  b)  Le 3° est abrogé ; « 3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. » « II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI I de l’article 220  quindecies  du code général des impôts déposées à compter du 1 er  janvier 2019. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur
• Amélie de Montchalin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.