Amendement 927 — ART. 56

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1 er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1 er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1 er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1 er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Adopté

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• Joël Giraud · Rapporteur

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