Amendement 935 — ART. 58 NONIES A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine, subordonnée, dans les conditions fixées par l’article L. 632‑2 du même code, à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. » « II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2020. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

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3. 18 December 2019

   Tombé

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