Amendement 937 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. « Le représentant de l’État peut, le cas échéant, notifier à l’établissement le refus d’embauche si l’enseignant concerné est inscrit dans l’un des fichiers mentionnés à l’alinéa précédent et représente une menace à l’ordre public. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Adopté

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