Amendement 95 — ART. PREMIER

Summary

I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9  est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ; «  b)  À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ; « 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ; «  c)  à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ; « 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé : «  Art. 113‑14. –  Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée : « 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ; « 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; « 3° soit par acte extrajudiciaire ; « 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; « 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »  « 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. » III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié : «  a)  Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ; «  b)  La seconde phrase est supprimée. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié : «  a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ; «  b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ; «  c)  les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

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Timeline

1. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

2. 27 March 2019

   Dépôt

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3. 27 March 2019

   Adopté

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