Amendement 958 — ART. 72 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du a , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,30 % » et, à la fin du b , le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ; 2° À la fin du a , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 99,50 % » et, à la fin du b , le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Adopté

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