Amendement 96 — ART. 2

Summary

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «  Art. L. 932‑12‑2.  – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée : « 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ; « 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ; « 3° soit par acte extrajudiciaire ; « 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; « 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. « 2° bis L’article L. 932‑15 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « b) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ; « 2° ter Le I de l’article L. 932‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou du message ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est insérée la référence : L. 932‑12‑1 » les mots : « sont insérées les références : L. 932‑12‑1, L. 932‑12‑2 ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑21‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : «  Art. L. 932‑21‑3 . – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l’affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée : « 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 931‑3‑4 ; « 2° soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ; « 3° soit par acte extrajudiciaire ; « 4° soit, lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’affiliation ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; « 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

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Timeline

1. 27 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2019

   Adopté

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