Amendement 96 — APRÈS ART. 12

Summary

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au présent alinéa. Concomitamment, elles signalent dans un délai de quarante-huit heures aux autorités douanières tout contenu violant les dispositions susvisées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ces signalements. Cette obligation entraîne celle de retirer les contenus illicites signalés dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ; b) Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié : – les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , cinquième et avant-dernier » ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations définies à l’avant-dernier alinéa du 7 du I du présent article est également passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite. Les agents des douanes constatent par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6‑4, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et avant-dernier alinéas ».

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Retiré

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