Amendement 964 — ART. 73 D

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : « 1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ; « 2° L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ; « 3° Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ; « 4° Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ; « 5° L’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part. »

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

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2. 18 December 2019

   Adopté

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3. 30 September 2020

   Publication

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