Amendement 965 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter , il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater . Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance et d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

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3. 12 February 2021

   Rejeté

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