Amendement 968 — APRÈS ART. 23

Summary

Le chapitre II du titre II du livre I er du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. » ; 2° Le II de l’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2020

   Retiré

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