Amendement 97 (Rect) — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants : « Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée : « 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ; « 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ; « 3° Soit par acte extrajudiciaire ; « 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; « 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ; « 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ; « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « notification ». « 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » « b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »

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Timeline

1. 27 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2019

   Adopté

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