Amendement 977 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Après l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4081‑5 . – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L162‑2 à L162‑5-19. sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131‑1 et L. 6331‑2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. « Pour l’application du présent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Non soutenu

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