Amendement 99 — APRÈS ART. 3 BIS

Summary

Titre I  bis   Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3  ter I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ; b)  À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ; c)  Il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de toute entreprise éditrice. » II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  Les mots : « trois principaux » sont supprimés ; b)  Il est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de tout service de communication audiovisuelle. « Tout éditeur de service de communication audiovisuelle éditrice porte aussi à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en acquiert elle-même la connaissance : « 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins 1 % du capital social ou des droits de vote ; « 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication ou d’un service d’information en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au 2° du présent II incombe à la partie cédante ; « 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ; « 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise. « Chaque année, l’entreprise éditrice porte à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · NI · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.