Amendement 99 — ART. 14

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ; « b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ; « b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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