Amendement 992 — ART. 9 TER

Summary

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : b bis ) Après le mot : « logements », la fin du b est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « 5° Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations mentionnées au 4° du III de l’article 278 sexies  : «  a) Travaux réalisés au titre de l’aménagement du terrain à bâtir acquis par l’organisme ; «  b) Travaux réalisés au titre de l’amélioration, la transformation ou l’aménagement des locaux acquis par l’organisme. » ; IV. - En conséquence, à la première colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « par un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion ». V. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : - À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux » sont remplacés par les mots : « bénéficié du taux réduit ». VI. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

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2. 14 December 2020

   Publication

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3. 15 December 2020

   Retiré

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