Amendement 993 (Rect) — APRÈS ART. 2

Summary

Après l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-5-1 . – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de celui-ci dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. « Si la pièce manque toujours au moment de la décision d’attribution du droit concerné, celle-ci peut être prononcée mais l’effectivité du droit est alors conditionnée à la transmission de la pièce demandée. « Qu’il s’agisse de la phase d’instruction ou de la décision d’attribution, cette règle ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est consubstantielle à l’objet même de la demande ».

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2018

   Retiré

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